Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES CLAUSES À INSÉRER DANS UN CONTRAT DE BAIL LOCATIF POUR L'HABITATION
18e SEMINAIRE SUR LE DROIT DU BAIL
Une dernière contribution s'intéresse à l'influence des contrats de bail sur un autre domaine juridique à savoir la valeur d'un immeuble locatif Le Séminaire |
Contrat de bail dhabitation
Le BAILLEUR loue les locaux et équipements à usage d'habitation ci après désignés au locataire qui les acceptent aux conditions suivantes Article 2 : |
Guide juridique des relations bailleur / locataire
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LE BAIL D′HABITATION EN WALLONIE
1 sept 2018 · Quelle est la durée du bail ? ▫ Comment y mettre fin ? ▫ Comment calcule-t-on l'indexation du loyer ? ▫ Qui doit faire les réparations ? |
Les contrats de bail
Il y a lieu de faire la distinction entre le bail à usage d'habitation (I) et le bail commercial (II) distinction qui se justifie notamment par le degré de |
Quelles sont les clauses d'un contrat de location ?
Les clauses interdites ou réputées non écrites
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 liste les clauses considérées comme illicites ou interdites dans les baux d'habitation.Quelles sont les clauses obligatoires d'un contrat de bail ?
Le loyer d'un logement privé peut être révisé une fois par an si le bail le prévoit.
La révision du loyer en cours de bail suppose ainsi qu'ait été inséré au contrat de bail d'habitation une clause d'indexation du loyer.
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5 mai 2010 · applicables aux marchés publics, aux contrats de parte- 3 506 327,40 euros, devant le tribunal de grande ins- de la nullité de la clause compromissoire et voir la fon- BAIL D'HABITATION : rer le préjudice moral de M Y l'arrêt infirmatif atta- Société générale a fait pratiquer, à l'encontre des |
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16 fév 2015 · des conséquences de pratiques anticoncurrentielles et d'infractions ou morales à lui verser in solidum la somme de d'un contrat administratif, notamment ses clauses BAIL D'HABITATION : consulter les fiches de paie, la liste des salariés, les au titre d'un contrat de location avec option d'achat |