Compte rendu de la commission paritaire régionale de l emploi et de la formation professionnelle de la métallurgie de Haute-Normandie du 5 juin 2013


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  • Comment calculer la contribution formation professionnelle ?

    Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.
    La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés.

  • Qui doit payer la contribution à la formation professionnelle ?

    Participer financièrement au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
    En matière de formation professionnelle, toute entreprise qui emploie des salariés doit participer au financement de la formation professionnelle.

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle ?

    Les obligations de formation pour l'employeur

    Développer les compétences essentielles à l'entreprise.Prolonger l'employabilité des salariés.Assurer la sécurité de tous.Les sanctions en cas de non respect des obligations.Les risques en cas de litige ou de contentieux.Élaborer un plan de formation.

  • Financement de la formation via le CPF, les Fonds d'assurance formation (FAF), les opérateurs de compétences (OPCO), Pôle emploi ou son entreprise… les possibilités sont nombreuses et spécifiques à chaque situation.
    Pour concrétiser votre projet, clarifier vos droits est une étape indispensable.
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Quel est le rôle de la commission paritaire ?

Instituées pour toutes les branches d'activités, les commissions paritaires ont pour objectif de regrouper les entreprises exer?nt des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail.

Comment définir la commission paritaire ?

Les commissions paritaires sont des organes institués au niveau des différentes branches d'activités économiques (marchandes ou non), elles forment un lieu de négociations sociales composé de représentants du patronat et de représentants d'organisation syndicale à nombre égal.

Qui compose une commission paritaire ?

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.
. Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel.










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