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Vers un principe dintégrité de ladministration publique
cantons de Zurich (art 50 Personalgesetz RS/ZH 177 10) Berne (art 61 Loi sur le personnel RS/BE 153 01 ; art 8a s Ordonnance sur le personnel RS/BE |
Quels sont les 4 principes du service public ?
Les principes d'égalité, de continuité, de mutabilité et d'accessibilité ont valeur juridique – ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXe siècle.
Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics, (1992).Quels sont les trois grands principes du service public ?
Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci.
Le service public tel que défini en France n'a pas d'équivalent strict en droit européen.Quelles sont les valeurs de la fonction publique ?
Les valeurs de service public
valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général.valeurs propres à la fonction publique : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect.valeurs de service : adaptabilité, efficience, qualité et réactivité- A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'Etat.
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Charte 2012-2021
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