chapitre 5 recouvrement par compensation - Intendance03
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CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION
CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement à l’instant où elles se trouvent |
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LE RECOUVREMENT DES CREANCES
- La compensation ne peut pas avoir lieu au préjudice des droits acquis à un tiers (article 1298 du code civil) Par exemple un E P L E ne peut pas opposer la compensation légale lorsque la dette d'une entreprise a fait l'objet d'une saisie - attribution - La compensation légale ne peut pas être opposée lorsque la créance à l'encontre de |
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2244 La compensation légale
2 2 4 4 La compensation légale La compensation légale est un mode de règlement particulier des dettes et des créances Elle est régie par les articles 1289 et suivants du code civil L’article 1289 en apporte la définition suivante : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre il s’opère entre elles une |
Qu'est-ce que la procédure de recouvrement ?
2) Les voies de recouvrement La procédure normale est le paiement spontané du débiteur dès que le titre lui a été notifié. La forme et le contenu du titre exécutoire sont précisées dans le titre IV art 41312 et 41313 de la circulaire 88079 du 28/03/88.
Quand doit-on opposer à ses créanciers la compensation légale ?
L'agent comptable doit opposer à ses créanciers la compensation dès que les conditions de la compensation légale sont remplies. La méconnaissance de cette obligation est de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. La compensation légale n'est effectuée qu'au moment du paiement et non lors de la liquidation.
Quand la compensation peut-elle se heurter à une interdiction ?
Même lorsque les conditions ci-dessus énoncées sont satisfaites, la compensation peut se heurter dans certains cas à des interdictions qui ont pour objet la protection de l'une ou l'autre des parties. - La compensation ne peut pas avoir lieu au préjudice des droits acquis à un tiers (article 1298 du code civil).
Quels sont les délais de paiement qui peuvent apparaître comme un facteur utile pour aboutir au recouvrement ?
Ce dernier est le seul à pouvoir accorder des délais de paiement qui peuvent apparaître comme un facteur utile pour aboutir au recouvrement, à condition que les intérêts de l'établissement n'en souffrent pas. iLe recouvrement peut s'effectuer par la voie de la compensation.
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CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION
13 déc. 2005 Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi ... |
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