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Quelle est la valeur d'un constat d'huissier ?
Elles n'ont pas valeur authentique, mais elles ont une valeur quasi officielle.
Cette force probante a été confirmée par la loi Béteille du 22 décembre 2010.
Elles ont la force d'une présomption de vérité.
Comment rédiger un constat d'huissier ?
L'huissier va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description.
Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que l'huissier est amené à constater.
Quels sont les différents types de constat ?
Les différents types de constats d'huissier
Le constat physique.
C'est le type de constat le plus connu. Le constat sur Internet.
Un huissier de Justice peut établir un constat sur la Toile. Le constat audio et vidéo.
Le constat vidéo.
Les frais sont alors partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur.
La tarification des actes d'huissiers est réglementée par le décret du 28 février 2020 et l'arrêté du même jour.

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