GHT et marchés publics : appréhender les impacts possibles pour identifier les changements


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  • Quels sont les 3 types de marchés publics ?

    Il existe différents types de procédures de passation d'un marché public : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédures formalisées.

  • Qui est soumis aux marchés publics ?

    Les organismes soumis au code des marchés publics sont l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (article 2 du code des marchés publics).

  • Quels sont les 4 principes du code des marchés publics ?

    Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.

  • Le droit des marchés publics fait intervenir plusieurs acteurs.
    Pour l'acheteur : pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, groupement de commande, commission d'appel d'offres.
Les articles 101 et 103 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics intègrent la signature et la notification du marché public dans la  Autres questions
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