La CAP est régie par des statuts dont il ressort qu elle ne dispose pas formellement de la personnalité juridique.
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Chapitre introductif Lorganisation générale de la Fonction publique
Cet ensemble est appelé le « statut général de la Fonction publique » Ce statut général est précisé par des statuts particuliers ne s'appliquant qu'à certains |
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Commission administrative paritaire
Le présent règlement intérieur ne s'applique pas à la CAP siégeant en formation disciplinaire (conseil de discipline) cette dernière étant régie par d'autres |
Qui préside la CAP ?
Les CAP locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante et les CAP départementales, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion.
Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an.Qui siège à la CAP ?
Le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu.
Les Commissions Administratives Paritaires sont instituées pour les catégories A, B et C.Qui peut saisir la CAP ?
Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ».
- Les commissions administratives paritaires traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels.
Les avis ne sont que consultatifs, l'employeur est libre de suivre ou non les avis rendus.
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CODE CIVIL MAURICIEN
procès à moins qu'il ne possède à Maurice des immeubles d'une valeur Lorsqu'elle n'émane pas du Ministère Public |
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SEPARATE OPINION OF JUDGE TOMKA 310 271
26 feb. 2007 disant donc pas qu'elle soit examinée — Après réexamen de la question la Cour ... La question soulevée n'est régie ni par le Statut. |
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Les enjeux de la gouvernance des banques centrales - Rapport
25 mai 2009 Graphique 17 : Statut juridique des banques centrales . ... Il n'est toutefois pas rare que le rôle assigné à la banque centrale. |
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Untitled
Le problème est qu'en Afrique les statuts fonciers ne sont pas domaine forestier hors du sol dont il a la propriété (mais selon le droit écrit |
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COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 16.9.2020 COM(2020
16 sept. 2020 dans la directive (UE) 2015/849 l'ensemble des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires régis par leur droit ... |
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LOI N? 92 - 020 / PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE
Pour la détermination de la qualité de travailleur il ne sera pas tenu compte du statut juridique de l'employeur ou du travailleur. |
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Travail décent pour les travailleurs domestiques
travail est sous-évalué pécuniairement et qu'il est souvent effectué de manière informelle et en situation irrégulière. Il n'est pas perçu comme un emploi |
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Manuel de droit européen en matière de droit de non-discrimination
10 mar. 2011 Elle ne saurait être tenue pour responsable des opinions exprimées dans le présent ... Il n'est dès lors pas surprenant que le droit de l'UE. |
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NATIONS UNIES
20 feb. 2001 Statut dès lors qu'il est prouvé qu'elle disposait d'une autorité effective sur les auteurs des crimes |
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La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales
groupe, établie dans un paradis fiscal, par exemple), et dont la nature et la qualité La société mère est aussi tenue d'exécuter les obligations de sa filiale, si elle s'est 40 Ces sociétés doivent jouir d'une existence juridique, c'est que ressort de l'arrêt dispose pas de la personnalité morale, puisqu'il constitue une réalité |
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Groupement des Taxis amiénois et d - Autorité de la concurrence
11 mai 2010 · représentants du GIE du groupement des radios taxis d'Amiens et de la heures de pointe, M X , taxi à Cagny - commune incluse dans le ressort du service qui n‟est pas le cas pour ceux dont la licence a été délivrée par une Elle dispose également d'une gare TGV (gare TGV Haute Picardie située |
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ROD CCI 77 - Cahier 2 - Cour des comptes
16 juil 2020 · 2 4 1 Un statut de droit public plus favorable que celui de la fonction de commerce et d'industrie situées dans son ressort : la CCI de La principale ressource publique dont bénéficient les CCI n'est pas Elle crée une tête de réseau, CCI France, chargée de l'animer et de formellement opposables |
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Le contrat de société en participation
25 avr 2013 · Elle naît, sans existence juridique reconnue, du contrat de société et raison de l'absence de personnalité morale, n'est pas une société de personnes comme les La Cour de cassation paraît peu réceptive à l'invocation de ce statut intermédiaire, La requalification d'un GIE en société en participation |
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DOCTEUR DE LUNIVERSITÉ DE BORDEAUX - Thèses
Cette approche moderne de la société, dont le doyen RIPERT est le précurseur, part considérée comme ayant, en elle-même, la personnalité juridique pas moins que la jurisprudence maintient le cap, ce que confirment les arrêts étudiées et commerciales et du GIE dispose que : « la fusion ou la scission entraîne la |
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CHapitre 2
de rendre lisible le projet et d'aboutir, notamment, aux statuts de l'association, pouvant Elle a une vue d'ensemble qui permet de dire si le cap est Souvent l' association revendique une histoire dont elle est fière La section n'a pas de personnalité juridique propre Mais dans tous les cas, l'adhérent-e dispose d' un |
