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Comment trouver un arrêt de la Cour d'appel ?
Vous pouvez rechercher une décision de la cour administrative d'appel de Paris sur le site Légifrance, qui comprend un très grand nombre des arrêts rendus par la cour depuis 1989.
C'est quoi un arrêt de la Cour d'appel ?
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Quel est la différence entre un arrêt et un jugement ?
En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).
La cour d'appel n'est pas compétente pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
Leurs appels sont jugés par les cours administratives d'appel.
Elle n'est pas compétente non plus pour les appels des décisions des cours d'assises qui sont jugées par une autre cour d'assises.

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