ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 14 septembre 2000 *

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C'est quoi un arrêt de la Cour d'appel ?
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
C'est quoi l'arrêt ?
Action d'arrêter, de s'arrêter ; interruption, cessation d'une action, d'un fonctionnement, etc. ; état de ce qui est arrêté : Véhicule qui fait des arrêts fréquents.
C'est quoi l'arrêt de cassation ?
Les arrêts de cassation
Lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.
Autrement dit, elle casse et annule la décision rendue précédemment.
En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).

arrêt désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation) Autres questions

PDF	ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 14 septembre 2000 ayant entendu les observations orales de M. Hocsman représenté par. Me G. Chemia

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Quels sont les différents types d'arrêt ?

Le Conseil d'État peut rendre trois types d'arrêts différents : Un arrêt de cassation ; Un arrêt rendu en premier et dernier ressort ; Un arrêt d'appel.

Quand la Cour de cassation casse et annule ?

L'assemblée plénière doit siéger lorsque, après cassation par l'une des six chambres, le tribunal ou la cour d'appel chargé de rejuger l'affaire rend une décision une nouvelle fois attaquée devant la Cour de cassation, sur la base des mêmes arguments juridiques que ceux avancés lors du premier pourvoi.

Comment savoir si c'est un arrêt de principe ?

Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
. Dans le cas contraire, elle casse - c'est à dire annule - la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée.