Article 1 de famille. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :
BO travail de maison VF(1)pdf
5 oct 2017 · Est puni d'une amende de 500 à 1 200 dirhams tout employeur qui: - n'a pas délivré à la travailleuse ou au travailleur domestique le certificat |
Code des obligations et des contrats notamment les articles 77 79
a) La somme totale versée pour solde de tout compte écrite de la main du salarié qui devra en outre 1° Lorsque le mandant est salarié; Page 103 103 2 |
Loi n° 70-03 portant code de la famille
Article 2 Les dispositions du présent code s'appliquent: 1 à tous les marocains même ceux portant une autre nationalité; |
Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE
Le retrait de tout ou partie du cautionnement ne peut être effectué qu avec le double consentement de l employeur et du salarié ou sur décision de la |
Maroc
Les salariés visés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus sont assimilés à des directeurs et chefs d'établissement et ils assument la responsabilité de l' |
Quelles sont les primes obligatoires au Maroc ?
- L'aide médicale - 1.000 dh par an 100,00 dh par enfant à charge avec maximum de 1.000,00 dh par an et par salarié. - Gratifications à titre social - 5.000 dh une fois tous les 4 ans Mariage, naissance, circoncision, décès d'un proche parent, ect
Puis-je employer un membre de ma famille ?
En droit du travail, aucun texte n'interdit l'emploi d'un membre de sa famille dès qu'il y a une « prestation de travail ».
C'est-à-dire que travailler avec vos enfants, comme travailler avec votre conjoint, doit consister en « une activité rémunérée contre une intervention régulière et effective ».Est-ce que le preavis est obligatoire au Maroc ?
Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).
- Tout établissement de 10 salariés ou plus est soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués des salariés.
Selon l'article 477 du code du travail « Est puni d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams le défaut d'organisation des élections prévues ».
Maroc - Code du travail
travail ou d'une maladie professionnelle ;. 5° pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274 275 et. 277 ci-dessous ;. |
Code du travail ivoirien
13 May 2017 Dans les cas prévus à l'article 18.3 alinéa 1 ci-dessus ... permission exceptionnelle pour les cas suivants se rapportant à la famille. |
LOI N? 92 - 020 / PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE
l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée le travailleur a droit Il sera tenu compte dans tous les cas des charges de famille pour le calcul ... |
CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS
Article 14 : Tout Guinéen jouira des droits civils. Si le consentement du père ou du chef de famille est requis pour un futur époux la. |
Code du travail
Art. 39 - Tout travailleur a droit à un congé annuel rémunéré par l'employeur. les périodes de repos légal prévues aux articles ci-dessus. |
Statut et Règlement du personnel de lOrganisation des Nations Unies
30 Dec 2016 Article 101. 1. Le personnel est nommé par le Secrétaire général ... a droit à des indemnités pour charges de famille dont le montant et les ... |
Tchad Code du travail
11 Dec 1996 - Aucun maître s'il ne vit en famille ou en communauté |
Code de Travail
Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail. 1 litera a) ci-dessus peut être levée par ... Il est exempt de tout droit de. |
Congo - Code du travail.pdf
15 Mar 1975 - (Loi n°6-96) Dans le cas prévu à l'article. 39-3 ci-dessus l'employeur ou le syndic doit réunir les délégués du personnel pour les informer ... |
Untitled
du 1° ci-dessus pour leur personnel métropolitain et pour leur personnel placé a) Les diplômés répondant aux conditions prévues au 3° (a) et admis dans ... |
Quelles sont les droits du salarié à l'égard de l'employeur ?
. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
Quels sont les droits d'un salarié ?
. Ce dernier se doit de respecter cette obligation légale.
Maroc - Code du travail - ILO
Chapitre V de la suspension et de la cessation contrat de travail ainsi que pour la réalisation des conditions favorables à sa stabilité familiale et à son 5° pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et En cas de circonstances exceptionnelles et lorsque l'établissement ne peut pas |
Avenant n° 127 relatif à la prise en charge des congés - FECP
réunis en vue de mettre en conformité la durée conventionnelle des congés familiaux Les dispositions de l'article 5 3 « Congés exceptionnels pour circonstances de famille » du chapitre V de la Convention Collective Nationale du commerce de 1 - Tout salarié a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour |
CODE DE LA FAMILLE
Elargir le droit dont dispose la femme pour demander le divorce judiciaire, pour cause de manquement du mari à l'une des conditions stipulées dans l'acte de |
LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE CHAPITRE
au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près Toutefois, en l'absence de preuve, il sera fait droit aux dires d'office la procédure de discorde prévue aux articles 94 à 97 ci- dessous circonstance impérieuse ou exceptionnelle, le divorce est prononcé; 3 |
26 modèles de lettres pour faire respecter ses droits Droit des
Seuls les salariés disposant d'un contrat de droit quels délais et comment peut- on contester le solde de tout compte ? de la situation de famille, de l' ancienneté et de l'éventuelle activité chez un ou plusieurs avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article L 3141-16 du Code du |
CODE DU TRAVAIL
Article 4 Est réputé salarié, tout conducteur de véhicule automobile affecté au absent ou dont le contrat de travail est suspendu; familiale, de l'impact du dit licenciement sur ses droits à la retraite, du sur l'affiche prévue à l'article 30 ci- dessous est, en cas certaines circonstances exceptionnelles pour l'exécution de |
Les congés et autres causes de suspension du contrat de travail
8 août 2016 · L'article L 3142-1 prévoit dorénavant que « le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion |
CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA
Article 4 - Indemnisation des représentants salariés siégeant à la commission mixte des Vignerons de la Champagne, déléguant ses pouvoirs en la circonstance à Les membres de la famille de l'exploitant n'entrent pas dans le cadre des Le droit aux avantages propres aux salariés mensualisés est accordé à tout |
Avenant « Mensuels » - UIMM
Article 11 : Indemnité pour travail en équipes successives II – 11 Article 18 : Autorisations exceptionnelles d'absence pour événements II – 14 de famille |
CONVENTION COLLECTIVE PDF - UIMM
Article 48 - Congés exceptionnels pour événements de famille bénéficieront, sur justificatifs, des mêmes droits que les salariés mariés, le concubinage étant |