Article 1 de famille. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :


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5 oct 2017 · Est puni d'une amende de 500 à 1 200 dirhams tout employeur qui: - n'a pas délivré à la travailleuse ou au travailleur domestique le certificat 

PDF Code des obligations et des contrats notamment les articles 77 79

a) La somme totale versée pour solde de tout compte écrite de la main du salarié qui devra en outre 1° Lorsque le mandant est salarié; Page 103 103 2 

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Article 2 Les dispositions du présent code s'appliquent: 1 à tous les marocains même ceux portant une autre nationalité;

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Le retrait de tout ou partie du cautionnement ne peut être effectué qu avec le double consentement de l employeur et du salarié ou sur décision de la 

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Les salariés visés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus sont assimilés à des directeurs et chefs d'établissement et ils assument la responsabilité de l' 

  • Quelles sont les primes obligatoires au Maroc ?

    - L'aide médicale - 1.000 dh par an 100,00 dh par enfant à charge avec maximum de 1.000,00 dh par an et par salarié. - Gratifications à titre social - 5.000 dh une fois tous les 4 ans Mariage, naissance, circoncision, décès d'un proche parent, ect

  • Puis-je employer un membre de ma famille ?

    En droit du travail, aucun texte n'interdit l'emploi d'un membre de sa famille dès qu'il y a une « prestation de travail ».
    C'est-à-dire que travailler avec vos enfants, comme travailler avec votre conjoint, doit consister en « une activité rémunérée contre une intervention régulière et effective ».

  • Est-ce que le preavis est obligatoire au Maroc ?

    Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).

  • Tout établissement de 10 salariés ou plus est soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués des salariés.
    Selon l'article 477 du code du travail « Est puni d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams le défaut d'organisation des élections prévues ».
Les salariés visés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus sont assimilés à des directeurs et chefs d'établissement et ils assument la responsabilité de l'  Autres questions
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Quelles sont les droits du salarié à l'égard de l'employeur ?

Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation.
. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.

Quels sont les droits d'un salarié ?

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur. Article L. 3141-1 du Code du travail.
. Ce dernier se doit de respecter cette obligation légale.










LA TRANSITION ENERGETIQUE EN MIDI-PYRENEES Sommaire. Préface... avant-propos... VII. Sommaire des dossiers et cas cliniques... Sommaire des conférences de consensus... CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DE CONTRÔLEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS. - Session D. S. C. G 2014 1 Une préparation à la carte aux 7 UE nationales Rentrée : Jeudi 17 octobre 2013 à 11h30 PROGRAMME D ÉTUDES (SPÉCIALITÉ) 1 Ingénieur diplômé de l'école centrale de Marseille UNIF GUIDES FINANCIERS PRATIQUES ABC DES CARTES DE CRÉDIT. Ce que vous devez savoir sur l utilisation de votre carte de crédit LES SPECIALISATIONS EN MEDECINE A L'UCL REGION Languedoc Roussillon

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