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Comment se défendre contre la contrefaçon ?
Déposez plainte auprès des services de gendarmerie.
Faites faire une saisie contrefaçon : sur autorisation d'un juge, vous pouvez faire saisir la marchandise ou au moins des échantillons C'est un moyen efficace de prouver la contrefaçon qui nécessite le recours à des professionnels.
Quel tribunal en cas de contrefaçon ?
Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.
Qui peut agir en contrefaçon ?
Les personnes pouvant agir en contrefaçon sont d'une part, le propriétaire de la marque et d'autre part, le titulaire d'une licence exclusive d'exploitation, si après mise en demeure, le propriétaire n'exerce pas ce droit (article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle).
Qu'est-ce qu'une contrefaçon ? L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) définit la contrefaçon comme « la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son propriétaire ».

Contrefaçon en Belgique: comment se défendre? Leen DE CORT, Attaché. Affaires juridiques et internationales. Office de la Propriété intellectuelle. SPF Autres questions

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