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Quel est l'objectif de la loi de finances ?
Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Qui élabore le projet de loi de finance ?
Formation Loi de finances : Le cadre de la loi de finance
Ce rendez-vous annuel précise l'ensemble des recettes et des dépenses de l'année.
Cette loi de finance élaborée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres, présente l'aspect financier de l'économie du pays.
La valorisation et le renforcement des ressources humaines ; La mise à niveau de l'offre de soins ; Le renforcement de la gouvernance du système national de santé ; La mise en place d'un système d'information intégré.

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Quel est l'intérêt de la loi organique de loi des finances ?

Elle a pour objectifs : Le renforcement du rôle de la loi de finances. Elle constituera à terme, le principal outil de mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles.
. Cette politique permettra d'assurer le développement économique et social durable.

Quand sort la loi de finance 2022 Maroc ?

Lesdites dispositions étaient applicables du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et ont été prolongées par la LF 2021 au 31 décembre 2021.
. La LF 2022 proroge ledit délai jusqu'au 31 décembre 2022.

Quels sont les grands traits de la loi des finances de 2022 au Maroc ?

La loi de finance 2022 ramène le taux marginal du barème à 26% (au lieu de 28%).
. Cette mesure ne concerne que les sociétés industrielles qui réalisent un bénéfice inférieur à 100 millions de dirhams.

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