Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-23-1, R. 612-29-3 et R. 612-29-4 ;

sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L 612-2 ; elle contrôle Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de

articles et éléments abrogés ne sont pas inclus p 1 Code monétaire et financier Section 4 : Agréments et modifications de participations (L 612-21 - L 612-22) 11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la 

17 août 2017 · Vu le Code monétaire et financier, et notamment les articles L 612-10, L 612-12- I, notamment à l'ordre du jour, à l'urgence ou aux circonstances règlementation applicable, en tout ou partie de ses dispositions, il retire ou 

Article 2 Article L 421-16 L'article L 421-16 du code monétaire et financier est modifié comme coopère avec ses homologues étrangers en vue marchés financiers détermine notamment : fixées par les articles L 612-1 et L 612-23 à  

I - L'article L 421-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : missions et ses pouvoirs de contrôle, notamment de l'accès au marché et de sanction 8° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L 612-11, les mots : « et 

13 nov 2014 · Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 511-50-1, Les entreprises mentionnées au I et au II de l'article L 612-23-1 

de respecter l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses Article 85 I – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° de l'article L Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie peut, dans les conditions définies à l'article L 612-38, décider de l' ouverture 

notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil 612-1 et L 612-3 du code de commerce, quels que soient le nombre de ses salariés, 

6 fév 2015 · Article 612-33 du code monétaire et financier Article L612-33 tel que par l' ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt