Selon les prescriptions de l article L. 111-9 du code de la construction et de l habitation, au moment du dépôt de permis de construire :
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Loi 12-90 Urbanisme - Bienvenue sur eRegulations Rabat
Article 2 :Le schéma directeur d'aménagement urbain s'applique à un construction ne peuvent être autorisés en l'absence d'un plan d'habitations et à toute demande de permis de construire Chapitre III : du plan d'aménagement ou de groupes d'habitations, qui ne sont pas conformes aux prescriptions dudit projet |
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Règlement Général de Construction - Ministère de lAménagement
16 avr 2020 · du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville ; le permis de construire prévu par l'article 40 de la loi n° 12-90 |
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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE LHABITATION
2 déc 2016 · TITRE III DES OPERATIONS D'AMELIORATION DE L'HABITAT Section 3 de la demande et du dossier du permis de construire Article 1- La présente LOI institue le code de la construction et de l'habitation Cet alignement selon les règles d'urbanisme de la zone peut prescriptions du présent code |
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RCI - Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant code - Droit-Afrique
26 jui 2019 · d'Ivoire Art 2 ‐ Le « Code de la Construction et de l'Habitat » a pour objet de régir toutes les Selon l'usage du bâtiment, la classification est la suivante : L' obligation d'obtention préalable du permis de construire s'impose à toute il valide l'implantation conformément aux prescriptions d'urbanisme ; |
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Champ dapplication des autorisations durbanisme et contenu des
25 sept 2014 · lité publique (article L 421-6 du code de l'urbanisme) précédées de la délivrance d'un permis de construire (article L 421-1 du Les constructions nouvelles créant une surface de R 111-32-1° à 4°) ▫ Les habitations légères de loisirs d'une surface de Selon la circulaire n° 94-54 du 30 juin 1994 : |
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Les travaux envisagés sur une construction existante - Le Gridauh
26 sept 2014 · 1- Une construction édifiée sans permis de construire est régulière dans Ainsi, à l'instar de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation qui retient a-L'article L 111-12 du code de l'urbanisme dispose que le refus de moment de son édification, mais à la date des travaux sollicités |
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PC16-1_Formulaire règlementation thermique
15 sept 2018 · Selon les prescriptions de l'article L 111-9 du code de la construction et de l' habitation, au moment du dépôt de permis de construire : |
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Attestation de prise en compte de la RT 2012
Atteste que : Selon les prescriptions de l'article L 111-9 du code de la construction et de l'habitation, au moment du dépôt de permis de construire : Disposition |
