la constitution ou la loi fondamentale
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Loi fondamentale - Deutscher Bundestag
(3) Le pouvoir législatif est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit (4) Tous les Allemands ont le droit de |
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Nouvelle Constitution Maroc 2011
dans le respect de la Constitution et de la loi, sont libres Les structures et le fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à |
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CONSTITUTION DU 23 DECEMBRE 1990 - ILO
Libre de déterminer ses institutions, le peuple de Guinée adopte la présente Loi Fondamentale TITRE PREMIER : DE LA SOUVERAINETE ET DE L'ETAT |
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Loi fondamentale pour la République fédérale d - Bundesregierung
(3) Le pouvoir législatif est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit (4) Tous les Allemands ont le droit de |
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Loi fondamentale 196 - Leganet
République démocratique du Congo (1964), dite « Constitution de Luluabourg » MINISTRE DU CONGO BELGE ET DU RUANDA URUNDI Loi fondamentale |
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DROITS DE LHOMME ET ÉLABORATION DUNE CONSTITUTION
corps aux valeurs fondamentales sur lesquelles reposent l'État et la société Pour finir, d'un point de vue juridique, une constitution est la loi fondamentale |
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La Loi Fondamentale de la République Fédérale Allemande
Le serment peut être prêté sans contestation religieuse Art 140 Les régulations des articles 136, 137, 138, 139 et 141 de la constitution allemande du 11 août de |
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Loi fondamentale - Centre Juridique Franco-Allemand
XI Dispositions transitoires et finales Extrait de la Constitution de Weimar Ce sommaire, ne fait pas partie intégrante du texte officiel de la Loi fondamentale 5 |
