ACCORD CADRE GROUPE RELATIF AU TELETRAVAIL

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Accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en

Cete indemnité sera de 25 € par jour de télétravail dans la limite d’un montant de 220 € annuels Le versement de l’indemnité se fera selon un rythme trimestriel Cete indemnité n’exclut pas les initiatives des employeurs plus favorables qui sont déjà en vigueur

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Accord relatif au télétravail

Article 17 Participation aux frais professionnels Afin de participer à la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement impactées par le télétravail LCL verse une allocation forfaitaire d’un montant de 25 euros par jour effectivement télétravaillé dans la limite d’un plafond de 210 € par an

Quels sont les accords cadres concernant le télétravail ?
Dans le cadre de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, un accord cadre relatif au télétravail a été conclu le 13 juillet 2021 entre les principaux syndicats de la fonction publique, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques ainsi que les employeurs publics.
Quel est le cadre juridique du télétravail ?
Lecadre juridique de la mise en œu vre du télétravail est constitué de laccord national interpro- fessionnel de2005 relatif au télétravail et des articlesL.1222-9 et suivants du code du travail, modifiés par lordonnancen°2017-1387 du 22septembre2017, dont la portée a pu être précisée par la jurisprudence.
Que faire en cas de départ de l’entreprise de télétravail ?
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail ou en cas de départ de l’entreprise.
Qu'est-ce que l'accord de télétravail ?
Les signataires de l'accord reconnaissent qu'il est nécessaire de prendre en compte les aspirations d'un plus grand nombre d'agents publics souhaitant exercer une partie de leurs fonctions en télétravail et de considérer le télétravail comme un mode d'organisation parmi d'autres dans le cadre de l'accomplissement des missions de service public.

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Comment négocier un accord d'entreprise sur le télétravail ?

« L'accord négocié doit rappeler qu'il faut respecter la législation relative à la durée de travail et aux temps de repos et je conseille aussi la rédaction d'une charte sur le droit à la déconnexion pour les salariés », souligne la responsable du pôle social.

Quelles sont les mentions obligatoires au protocole d'accord pour du télétravail ?

Accord entre l'employeur et le salarié L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail.
. Ils formalisent leur accord par tout moyen. en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés.

Quel cadre juridique pour le télétravail ?

Les bénéfices du télétravail pour les employeurs : d'économies réalisées sur les locaux et les dépenses courantes ; d'une réduction de l'absentéisme et du micro-absentéisme ; d'amélioration en termes de qualité de vie et de diminution des « impacts carbone » relatifs à la mobilité domicile-travail.

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