Réforme TVA et Déclaration d échange de services

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Quand déclarer la TVA au Maroc ?
Déclaration mensuelle de la TVA
les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours.
Les contribuables visés ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier sont autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.
Quels sont les taux de TVA au Maroc 20-23 ?
Le taux normal de TVA au Royaume du Maroc en 2023 est de 20%, qui s'applique aux ventes de biens et aux importations.
Il existe quelques taux réduits de TVA au Maroc, qui sont 0%, 7%, 10% et 14%.
Le taux de 0% s'applique à certains produits alimentaires de base et biens exportés.
Quand la TVA n'est pas récupérable Maroc ?
- Exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000 dirhams : Dans le cadre de la consécration de l'équité fiscale et afin de permettre aux professions réglementées de bénéficier du seuil d' _{5 jan. 2023}
Sont exonérés de la TVA : - Les produits bénéficiant de la suspension de l'ensemble des droits et taxes à l'importation (cf Titre V Régimes Particuliers) ; - Les produits repris au paragraphe III –04.02.01 et III-04.02.02 ci-après.

La réforme de la TVA prévoit d'aligner progressivement, à l'horizon 2026, les taux actuels de la TVA (7%, 10%,14% et 20%) à deux taux normaux : 10% et 20%, et ce, parallèlement à l'élargissement de son champ d'application.

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Quand faire une déclaration d'échange de services ?

Quand déclarer ? La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit : Calendrier de transmission des déclarations européenne de services (DES)

Comment remplir la nouvelle Deb 2022 ?

Comme dit plus haut, la DEB est abrogée depuis le 1er janvier 2022. Elle est remplacée par deux nouvelles déclarations qui se présentent sous la forme d'un état récapitulatif de la TVA et une enquête statistique mensuelle.
. L'évolution de la DEB répond ainsi au règlement statistique européen.

Comment déclarer les prestations de services intracommunautaires ?

Lorsque le client intracommunautaire est un particulier, l'entreprise doit appliquer la TVA au taux fran?is sur les prestations de services facturées.
. Sur sa déclaration de TVA, l'entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ».

Qu'est-ce que la déclaration d'échange de services ?

Le service en ligne de déclaration européenne de services (DES) permet aux entreprises fran?ises qui vendent des prestations de services à des États membres de l'UE, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à leurs transactions.

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Service des Impôts en Ligne - SIMPL - Direction Générale des Impôts

Modèle n° ADC920F/15I – relatif à la demande d'adhésion aux Services de Télédéclaration et de du Résultat Fiscal, Déclaration du prorata des déductions de la TVA, ); de sa déclaration L'échange de données informatisé (mode EDI) : la déclaration des prestations servies sous forme de capital ou de rentes par

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Relative à la Déclaration d%Echanges de Biens entre Etat - Douanes

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