Bâtiment Fiche NF P03-001 - France

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Qu'est-ce que la norme NFP 03-001 ?
Cette norme définit les droits et obligations de chaque partie contractante (maître d'ouvrage, client, artisans, maître d'œuvre…) d'un marché privé de travaux de bâtiment.
Cette norme constitue le CCAG applicables aux marchés privés de bâtiment._{22 jui. 2023}
Quelle est la nature juridique d'un marché de travaux privés ?
Selon que le prescripteur des travaux est une personne morale de droit public ou une personne privée, le marché de travaux sera un contrat administratif ou un contrat de droit privé.
Quels sont les documents constitutifs d'un marché privé ?
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité. fait seule foi, - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), - Devis détaillé de l'Entreprise, - Plans de l'Architecte.
Qu'est-ce qu'un marché de travaux ? En droit privé, le marché se définit comme un contrat d'entreprise, également appelé contrat de louage d'ouvrage, par lequel, aux termes de l'article 1710 du Code civil, une des parties se charge d'accomplir pour l'autre un travail déterminé moyennant un prix convenu entre elles.

La norme Afnor NF P 03-001 est bien connue des architectes, entrepreneurs et autres professionnels du bâtiment : il s'agit du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux privés. Si l'on sait ce que c'est, on ne sait pourtant pas toujours bien ce qu'il y a dedans.

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