Conditions générales de ventes - Hébergement

Quelles sont les conditions générales de ventes ?
Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec vos clients en matière de vente de biens ou de prestations de services.
Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, délais de livraison ou de rétractation, etc.
Comment rédiger ses conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
1vos conditions de vente : quand s'effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…2le barème de vos prix unitaires,3les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,
Quand rédiger des CGV ?
La rédaction des CGV pour des clients consommateurs
Le Code de la consommation impose ainsi aux commerçants de communiquer leurs CGV avant la conclusion de la vente.
Les CGV sont obligatoires dans deux cas, pour le client consommateur, le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur.
Il s'agit d'une obligation légale d'information.
Et pour le client professionnel, le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.

Les conditions générales de vente (CGV) contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au client avant la signature d'un contrat de vente de biens ou de prestations de services. Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU).

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