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Qu'est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.
Comment faire une déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Comment déclarer le bénéficiaire effectif ? La déclaration est à effectuer lors de la demande d'immatriculation à l'aide d'un formulaire spécifique compris dans tous les formulaires d'immatriculation en ligne.
C'est quoi le MBE ?
MBE, l'abréviation de Most Excellent Order of the British Empire, soit en fran?is : membre de l'Ordre de l'Empire britannique (une distinction honorifique).
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce : soit en même temps que la demande d'immatriculation de la société, ou, au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.

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