Le PEE. désormais obligatoire. pour accompagner votre accord de participation. La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.


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  • Est-ce que le PEE est obligatoire ?

    La mise en place du PEE : PEE : Plan d'épargne d'entreprise est facultative pour les entreprises.
    Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du PEE : PEE : Plan d'épargne d'entreprise devient obligatoire.

  • Pourquoi faire un PEE ?

    Le Plan d'épargne d'entreprise (PEE) est l'un des dispositifs d'épargne salariale que vous pouvez mettre en place dans votre entreprise.
    Ce produit permet à vos salariés de se constituer une épargne à moyen terme, tout en bénéficiant, vous et eux, d'avantages fiscaux et sociaux.

  • Qui est concerné par le PEE ?

    Lorsque l'entreprise met en place un PEE, tous les salariés sont concernés.
    L'entreprise peut cependant demander au salarié d'avoir travaillé dans l'entreprise durant une certaine durée (maximum trois mois).9 fév. 2023

  • Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, une négociation doit obligatoirement être engagée pour la mise en place d'un PEE , sans pouvoir recourir à une conclusion par ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
17 juil. 2020 · La mise en place d'un PEE devient alors obligatoire (en effet, le PEE est en principe facultatif. désormais, un PER Obligatoire) à l'ensemble  Autres questions
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Qui est concerné par le PEE ?

Qui est concerné ? Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés.
. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Quel est l'intérêt d'un PEE ?

Le PEE vous permet notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement).
. Le PEE est aussi un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés.

C'est quoi la différence entre un PEE et un PEI ?

Le Plan Epargne Interentreprise (PEI) C'est la déclinaison du PEE au niveau d'entreprises de taille plus petite.
. Ainsi, plusieurs entreprises, appartenant à une même branche, un même bassin d'emploi, ou un même secteur d'activité, décident de créer un plan d'épargne commun.

Quel support choisir pour son PEE ?

Il faut donc privilégier les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) conçus pour être conservés au moins cinq ans.
. En pratique, optez pour des fonds boursiers, en actions et/ou obligations, beaucoup plus rentables dans la durée que les fonds monétaires.










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