La loi NOTRe (1 re partie)

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FICHE n°1 La loi NOTRe : principales dispositions

La loi NOTRe procède à la simplification et à la clarification des compétences des collectivités locales À ce titre elle : supprime la clause générale de compétence des régions et des départements qui deviennent ainsi des collectivités spécialisées ; renforce les responsabilités de la région dans le domaine économique; la

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Synthèse de la loi NOTRe

1/17 N/Ref EB Synthèse de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) Après plus de sept mois de débats le texte issu de la commission mixte paritaire a été voté définitivement par le Sénat et l’Assemblée nationale le 16 juillet dernier La loi n° 2015-991 du 7 août

Qu'est-ce que la loi NOTRe ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (autrement appelée loi NOTRe) a été publiée au Journal Officiel le 8 août. La clause de compétence générale, qui permet à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’Etat, est supprimée pour les départements et régions.
Qu'est-ce que le projet de loi NOTRe ?
Le projet de loi NOTRe a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité". Le projet contient 6 titres et 37 articles. - Consulter leprojet de loisur le site de l'Assemblée Nationale.-
Quels sont les atouts de la loi NOTRe ?
FICHE n°1 La loi NOTRe : principales dispositions L’organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s’appuie sur une solidarité étroite entre l’État et les collectivités locales.
Quels critères ont été proposés lors de la première lecture de la loi ?
De nouveaux critères plus précis comportant notamment des propositions de dérogations ont été proposés lors de la première lecture de la loi le 10 mars 2015. L’application de ces critères réduit le nombre d’établissements de coopération intercommunale concernés par un éventuel regroupement.

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Quels sont les grands principes de la loi NOTRe ?

Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Quelle est la loi NOTRe ?

Intitulé 3DS, comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (auparavant, "4D" pour décomplexification), ce projet de loi a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux.

Qu'est-ce que la loi 4D ?

Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences administratives différentes, et complémentaires de celles de l'État.

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