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Quelle construction n'a pas besoin de permis de construire ?
Certaines constructions annexes à votre habitation principale peuvent être réalisées sans permis de construire.
Cela inclut les garages, les abris de jardin, les vérandas et les piscines hors-sol de petite taille.
Quels travaux ne sont soumis à aucune autorisation ?
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Comment régulariser une construction sans permis de construire ?
Pour régulariser votre situation devant la loi, vous devez effectuer une demande de permis de construire à la mairie en arrêtant les travaux actuels.
Vous ne pourrez pas les reprendre tant que votre situation n'aura pas été régularisée.
C'est ainsi que les onze régimes différents d'autorisation et les quatre régimes de déclaration précédents ont été regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable.

9 jui. 1985 · 1 Ne sont pas soumis à l'octroi d'un permis de construire notamment l'entretien des constructions et des installations, l'édification de Autres questions

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