CONVENTION CADRE SUR LE TELETRAVAIL DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L ACADEMIE DE CRETEIL
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Accord du 23/02/22 relatif à la mise en œuvre du télétravail
Le présent accord complète et précise les dispositions de l’accord cadre du 13 juillet 2021 qui sont applicables à tout télétravailleur du pôle ministériel et s’inscrit dans le cadre réglementaire en vigueur Il prendra en compte toutes les évolutions réglementaires à venir |
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ACCORD-CADRE CONCERNANT LE DEPLOIEMENT DU TELETRAVAIL DANS
Il doit permettre au télétravail de trouver sa place de façon positive dans le cadre d'une organisation du travail adaptée au bénéfice des personnels et des usagers du collectif de travail et des missions de service public pour l'enseignement supérieur et la recherche |
Quel est le cadre juridique du télétravail ?
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail et la loi de ratification de mars 2018 sont venues redéfinir et assouplir le cadre juridique du télétravail et ses modalités de mise en œuvre.
Quels sont les principes du télétravail ?
Le télétravail, comme tout mode d’organisation du travail, doit respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents publics.
Comment le télétravail entre-t-il dans le code du travail ?
Dans cette loi, le télétravail entre dans le code du travail. Cet événement n’apporte rien de plus que l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2005. Il donne toutefois force de loi à quelques notions fondamentales et réintègre dans le champ du télétravail quelques catégories de salariés exclues de l’AMI.
Comment mettre en œuvre le télétravail en situation exceptionnelle ?
Un chapitre est entièrement consacré à la mise en œuvre du télétravail en situation exceptionnelle telle qu’une pandémie, avec notamment des mesures d’anticipation pour la continuité d’activité, la consultation possible a posteriori du CSE, l’information des salariés, l’adaptation des règles en matière de dialogue social, l’organisation matérielle.
Relation de Confiance
L’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique précise que le télétravail repose sur la relation de confiance entre l’encadrant et chaque agent en télétravail, qui se construit elle-même sur l’autonomie et le sens des responsabilités nécessaires au télétravail. La relation de confiance se construit a
Égalité de Traitement
L’agent en télétravail est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l’agent qui exécute son travail dans les locaux de l’employeur. Les employeurs doivent par ailleurs veiller à prévenir toutes discriminations dans le choix des personnes éligibles au télétravail. fonction-publique.gouv.fr
Réversibilité de l’autorisation de Télétravail
L’agent peut décider, sans justification, de mettre fin à sa demande de télétravail, sous réserve d’un délai de préavis. L’employeur peut demander le retour en présentiel, au motif de l’intérêt du service, soit ponctuellement, soit en mettant fin à l’autorisation de télétravail. fonction-publique.gouv.fr
Quotité de Télétravail et Présence Minimale Sur Site
Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à trois jours par semaine pour un agent à temps plein. Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à deux. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle. Un agent à temps plein ayant une autorisation de télétravail sur une base mensuell
Temps de Travail
Les dispositions relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, au temps de pause, à la comptabilisation du temps de travail et au forfait jours s’appliquent au télétravail. L’accord du 13 juillet 2021 consacre le droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel
lieu(x) d’exercice Du Télétravail
Le télétravail peut se pratiquer depuis le domicile de l’agent et/ou depuis un autre lieu privé. Il peut notamment s’agir d’une résidence secondaire ou du domicile d’un membre de l’entourage de l’agent. Le télétravail peut être effectué dans les locaux d’une administration, qu’il s’agisse ou non de locaux de l’employeur de l’agent ainsi que depuis
Protection Des données
Les mesures nécessaires doivent être mises en œuvre pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL. fonction-publique.gouv.fr
Prévention Des Risques
Le télétravail, comme tout mode d’organisation du travail, doit respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents publics. Quelle que soit l’organisation de travail, l’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les agents et est tenu de pr
Accidents en Situation de Télétravail
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service, sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail. fonction-publique.gouv.fr
La Prise en Charge Du Télétravail
L’employeur doit fournir les outils numériques nécessaires pour l’exercice de l’activité en télétravail et prendre en charge des coûts qui découlent directement du télétravail. Dans le cadre de l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail
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Autonomie et mobilité : une ambition partagée
Tout en s'inscrivant dans ce schéma l'académie de Créteil s'organise pour répondre |
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Bulletin officiel n° 33 du 9 septembre 2021
9 sept. 2021 services déconcentrés aux établissements et structures relevant des ... La présente convention vise à définir le cadre de délégation de ... |
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Bulletin officiel spécial n° 6 du 28 octobre 2021
28 oct. 2021 octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. ... peuvent être mis à disposition dans le cadre de conventions |
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Vademecum en matière de - PRÉVENTION DES RISQUES
d'administration centrale directeur de service déconcentré |
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Année scolaire 2020-2021 - RÉUNIS - Ministère de lÉducation
31 août 2020 en place dans le cadre d'une convention conclue entre les collectivités et les services départementaux de l'éducation nationale |
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SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LÉDUCATION NATIONALE
31 déc. 2021 L'opération de construction dans la ZAC de l'Échat à Créteil d'un bâtiment domanial permettra le regroupement des services du rectorat de ... |
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Bulletin officiel n° 14 du 8 avril 2021
8 avr. 2021 note de service du 7-4-2021 (NOR : MENE2111088N). Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs de l'éducation ... |
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Limpact de la crise sanitaire sur la mobilité européenne et
Dans le cadre de son programme de travail annuel 2020-2021 l'inspection le soutien des services déconcentrés et des EPLE : ainsi |
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL Du 5
5 août 2019 académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ... 05/08/2019 - à M. Daniel AUVERLOT Recteur de l'académie de Créteil. |
Quel cadre juridique pour le télétravail ?
. Ils formalisent leur accord par tout moyen. en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés.
Quels sont les droits du télétravailleur ?
. Le télétravailleur dispose donc des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues à savoir : Accès à la formation.
Comment cadrer le télétravail ?
Quel est le contenu réglementaire d'un accord relatif au télétravail ?
. L'indemnité est versée tous les trimestres.
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Catalogue des offres de formation - DAFOR
15 déc 2020 · Des projets au service du parcours d'éducation artistique et Enseigner les SVT dans le cadre d'une discipline non linguistique - Ce parcours est réalisé par l' académie de Créteil, il est pensé pour des Parties (COP 15) de la Convention sur la diversité télétravail et adopter les bonnes attitudes |
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MINISTERE DE LEDUCATION NATIONALE - cachemedia
25 mai 2009 · La réorganisation territoriale des services déconcentrés (académies de Créteil, Paris et Versailles) recteurs d'académie de la région, dans un cadre collégial à travers la Travailler sans bouger : Place du télétravail ? |
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Guide daccueil 2020 - INRAE JOBS
centre, de politique partenariale académique et territoriale, comme Les relations internationales d'INRAE s'inscrivent également dans le cadre des vers Créteil Les unités d'appui à la recherche déconcentrées (services déconcentrés Par principe, le télétravail s'applique à tous les métiers et toutes les fonctions, |
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RAA du 5 août 2019 - Val de Marne
5 août 2019 · académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne pour 05/ 08/2019 - à M Daniel AUVERLOT, Recteur de l'académie de Créteil en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la 13) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de |
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Officiel - Ministère du Travail
30 jui 2008 · Service déconcentré du travail, de l'emploi et de la formation Les modalités de recours au télétravail sont précisées dans un Le salarié qui le souhaite peut, dans le cadre prévu par une convention ou un accord collectif, effectuer des de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'ac- |
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BO Travail n° 2019/3 du 30 mars 2019 - Travail, emploi, formation
30 mar 2019 · télétravail dans les services d'administration centrale des ministères sociaux et Messieurs les recteurs d'académie ; Monsieur le directeur général cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens qui services déconcentrés du Ministère du Travail 9, Rue Marc Seguin94000 Créteil |
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FAQ instances de lEPLE - Rectorat de lAcademie de Limoges
Les hypothèses de service en l'absence de cadres ne d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, Q « La circulaire rectorale n° 2016-063 du 12 septembre 2016 de l'Académie de Créteil relative à Un professeur membre du CA qui est en télétravail en ce moment pour |
