Autorisation Parentale


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Qu'est-ce qu'une autorisation parentale ? Une autorisation parentale est un écrit par lequel le titulaire de l'autorité parentale sur un enfant mineur autorise ce dernier à accomplir un acte ou conclure un contrat.

Comment rédiger une autorisation parentale ?

Je soussigné(e), (préciser le nom et prénoms) demeurant au (indiquer votre adresse) atteste sur l'honneur exercer l'autorité parentale en qualité de père / mère sur (préciser le nom et prénoms l'enfant) né(e) le (indiquer la date de naissance de l'enfant).

Comment écrire une lettre d'autorisation ?

Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), demeurant (indiquer l'adresse) et agissant en qualité de (père ou mère), autorise mon fils (ou ma fille) (précisez le nom) et demeurant à la même adresse (ou une autre si elle est différente) à (précisez le motif).

Qui délivre l'autorisation parentale ?

L'autorisation de sortie du territoire (AST) est donnée par un titulaire de l'autorité parentale qui doit compléter et signer le formulaire Cerfa AST et joindre une photocopie de la carte d'identité ou passeport du signataire.
. Pour voyager, le mineur doit être en possession d'une pi? d'identité valide.

Comment obtenir une attestation d'autorité parentale ?

L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.
. Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.










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