SÉNAT PROPOSITION DE LOI

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Projets et propositions de loi. Les dossiers législatifs comprennent l'ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le ...Les projets de loi · Liste chronologique des textes... · Textes et rapports législatifs...

Est-ce que le Sénat peut proposer des lois ?

Comme le député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République.
. Il dispose de l'initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi).

Qui peut faire une proposition de loi ?

Un député ou un sénateur peut à tout moment déposer une proposition de loi nouvelle sur le Bureau de l'assemblée à laquelle il appartient.
. Il peut également retirer une proposition qu'il a déposée avant son adoption en première lecture.

Quels sont les pouvoirs des sénateurs ?

Le Sénat est une institution de la V^e République et forme, avec l'Assemblée nationale, le Parlement fran?is. À ce titre, il vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques.
. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution.

Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?

L'initiative des lois appartient : - au Premier ministre – on parle alors de « projets de loi » ; - ou aux parlementaires, députés et sénateurs – il s'agit alors de « propositions de loi ».

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