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PDF Chapitre 4 : Héritage et Polymorphisme I 1

PDF HÉRITAGE OLYMPIQUE



Il faut noter que résoudre un problème d'héritage passe nécessairement par l'intervention d'un avocat. Une action devant le juge pourra, selon les cas, également être nécessaire. Dans certains cas, il est nécessaire de saisir le juge afin d'autoriser les mesures d'instruction indispensables au recueil des preuves.

Qui peut m'aider pour une succession ?

Mandataire successoral judiciaire Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
. Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.

Comment gérer une succession difficile ?

Comme devant toute situation complexe et pénible, sachez garder raison et faites-vous aider.
. Votre premier soutien est le notaire chargé de la succession.
. Mais si le courant ne passe pas ou si vous craignez un parti pris, sollicitez l'aide d'un avocat spécialisé en droit des successions.

Quand une succession se passe mal ?

Si aucun accord n'est trouvé, ou si un héritier refuse le partage proposé, les héritiers ou l'un des héritiers peuvent demander un partage judiciaire auprès du tribunal de grande instance.
. Le Juge, si la situation est simple, statuera et demandera à un notaire de procéder au partage des lots.

Comment se sortir d'une succession bloquée ?

Quand le blocage de la succession trouve son origine dans l'attribution des lots et leur partage, le juge ordonne alors un tirage au sort pour départager les héritiers.
. Autre solution pour sortir de cette situation inconfortable que représente la succession bloquée : la vente d'un bien indivis.

Pourquoi un héritage est bloqué ?

Désaccord sur le choix du notaire De même, le recours au notaire est conseillé si la valeur des biens est élevée ou implique plusieurs personnes.
. La succession peut toutefois être bloquée lorsqu'aucun consensus n'est trouvé par rapport au choix des héritiers.

Quel recours contre un héritier ?

Dans le cas d'une spoliation d'héritage par recel successoral, les héritiers lésés sont en droit de former un recours devant le Tribunal de justice.
. L'action intentée vise alors à un rééquilibrage des parts entre les héritiers.










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