PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Comment présenter une délibération ?

La délibération doit mentionner la date de convocation ainsi que l'autorité y ayant procédé.
. Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT).

Qu'est-ce qu'une délibération conseil communautaire ?

Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués.
. Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises.

Qui signe les délibérations du conseil municipal ?

Le registre des délibérations devra uniquement faire l'objet d'une signature par le maire et le secrétaire de séance.
. En d'autres termes, la signature vaudra pour l'ensemble des délibérations de la séance.

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