Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
Quels sont les droits d'un apprenti ?
Ils ont ensuite les mêmes droits que les autres salariés : 5 semaines au minimum de congés payés, protection maladie, maternité, accidents du travail… Ils sont bien sûr tenus d'effectuer les tâches confiées par l'employeur.
De son côté, celui-ci doit leur permettre d'apprendre leur métier.Est-ce que un apprenti a le droit de travailler le samedi ?
Légalement, le travail du samedi est autorisé et compte comme un jour de travail normal.
Pour les apprenti-e-s, il doit toutefois faire partie de la formation et être compensé par un jour de congé durant la semaine.Comment sont payées les heures supplémentaires d'un apprenti ?
Le pourcentage minimum fixé est de 10 %.
S'il n'y a pas d'accord au sein de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, les huit premières heures supplémentaires seront majorées de 25 % et, au-delà des huit heures, de 50 %.
La manière dont les heures supplémentaires sont rémunérées dépend de chaque entreprise.- 2 jours de repos consécutifs par semaine.
L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations. 35 heures de travail par semaine.
Précis de lapprentissage
28 sept. 2021 6222-3 du code du travail) ;. - la rémunération réglementaire de l'apprenti (art. D. 6222-26 à D. 6222-33 du code du travail). La DDETS statue ... |
Rémunérations et aides liées au contrat dapprentissage
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Fiche n° 1 – LE CONTRAT DAPPRENTISSAGE
travail. Article L 6222- 27 et suivants du code du travail application de l'article R4624-23 qui n'est pas listé parmi les travaux règlementés). |
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29 nov. 2019 Objet : Toilettage de la partie réglementaire du code du travail ... l'article D. 6222-32 il est inséré deux articles D. 6222-33 et D. |
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L'article L. 6222-23 du code du travail précise que « l'apprenti bénéficie ressources humaines – L'APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT 33. |
LApprentissage
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Lapprentissage dans la fonction publique de lÉtat
L'article L 6222-23 du code du travail précise en outre que « l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où |
FICHE TECHNIQUE
9 août 2016 Aux termes de l'article L6222-27 du code du travail la rémunération des apprentis n'est pas fonction du niveau de la formation obtenue ou ... |
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29 nov. 2019 A l'article R. 5112-12 du code du travail les mots : « comité de coordination ... après l'article R. 6222-23 |
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