RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS -----

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D

N° 2021- 16 Publié le : 20 septembre 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME Le contenu intégral des actes et des délibérations peut être consulté sur demande auprès du pôle juridique

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AG-2021-248 14/10/2021 Arrêté fixant la rémunération des examinateurs dans le cadre de l’organisation des concours externes de caporal de sapeurs- pompiers professionnels organisés par le Service départemental d’incendie et de secours d’Ile et Vilaine AG-2021-300

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME Le contenu intégral des actes et des délibérations peut être consulté sur demande auprès du groupement de l’Administration générale et des affaires juridiques Service départemental d’incendie et de secours de la Seine

C'est quoi le recueil des Actes Administratifs ?
Le Recueil des Actes Administratifs contient les actes réglementaires de portée générale des autorités administratives de l'État devant faire l'objet d'une publicité.
La publication au recueil détermine la date de l'entrée en vigueur de l'acte et le point de départ du délai d'un éventuel recours contentieux.
Comment consulter le recueil des Actes Administratifs ?
Consultation d'un acte mis en ligne sur le site internet de la commune.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée.
Quels sont les différents types d'Actes Administratifs ?
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général.
On distingue deux types d'actes administratifs : l'acte administratif unilatéral. le contrat administratif.
Le RAA des collectivités territoriales contient :
Les délibérations du conseil et/ou des commissions,et/ou, les arrêtés du Président ou du maire.

Le Recueil des Actes Administratifs recense les décisions des services de l'Etat et de certaines autorités administratives dont la publicité est obligatoire. Le délai de recours contentieux à l'encontre de ces actes commence à courir à compter de leur publicité effective.

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Comment consulter le recueil des actes administratifs ?

Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).

Quels sont les actes de l'administration ?

Il est d'usage de classer les actes administratifs en deux catégories : les actes réglementaires, qui ont une portée générale et impersonnelle et les décisions individuelles.
. Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi.

Qui publie au RAA ?

Le recueil des actes administratifs publie les actes réglementaires de portée générale pris par les services de l'État dans le département.
. Cette publicité rend ces actes opposables aux tiers et permettra de fixer la date débutant les délais de recours.

Quels actes sont publiés au recueil des actes administratifs ?

Le Recueil des Actes Administratifs contient les actes réglementaires de portée générale des autorités administratives de l'État devant faire l'objet d'une publicité.
. La publication au recueil détermine la date de l'entrée en vigueur de l'acte et le point de départ du délai d'un éventuel recours contentieux.

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