EGALITE HOMMES/FEMMES : QUELLES NOUVELLES OBLIGATIONS? PENIBILITE : QUELLES ENTREPRISES CONCERNEES? POUR QUELS RISQUES?
Quels sont les objectifs du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes ?
À la veille de la journée internationale des droits des femmes, la Première ministre annonce le déploiement d’un plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Grande cause des deux quinquennats du président de la République, ce plan s’articule autour de quatre grands axes : la culture de l’égalité.
Quels sont les risques de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ?
Par ailleurs, l’employeur qui ne respecte pas son obligation d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes s’expose à une peine d’emprisonnement d’un an au plus et/ou une peine d’amende de 3 750 €, Ordonner le versement de dommages-intérêts.
Comment assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
En savoir+ sur la mise en place des DREETS L. 2242-1 du code du travail, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A défaut d’accord ou de plan d’action, l’entreprise d’au moins 50 salariés est soumise à une pénalité à la charge de l’employeur (voir ci-dessous).
Qu'est-ce que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. L’accord éventuellement conclu à l’issue de cette négociation devra répondre aux conditions fixées à l’article R. 2242-2 du Code du travail.
Quelles sont Les Règles en Matière d’embauche ?
Il est interdit de mentionner dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. Par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux. De même, il est
Quel Est Le Rôle Des représentants Du Personnel ?
L’information et la consultation du comité social et économique (CSE) A défaut d’accord, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque annéesur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et, notamment, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’ensemble des informations que l’employeu
Quelles sont Les Obligations d’information de l’employeur ?
Information sur les discriminations prohibées et sur le principe de l’égalité de rémunération Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes (salariés, candidats à l’embauche, etc.) mentionnées à l’article L. 1132-1 du code du travailsont informées par tout moyen du texte des articl
Quels sont Les Recours et Sanctions ?
Les recours et sanctions civiles Le conseil de prud’hommes peut être saisi par un(e) salarié(e) victime de discrimination. Sanctions encourues par l’employeur : 1. Annulation de la mesure prise(sanction disciplinaire, licenciement, …), 2. Versement de dommages-intérêts. Le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par
l’interdiction de Soumissionner Aux Marchés Publics
Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour le délit de discrimination prévu à l’article 225-1 du code pénal, ou au titre de l’article L. 1146-1 du Code du travail pour avoir méconnu les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les
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Comment évolue l'Égalité Homme-femme ?
Où en est l'Égalité hommes-femmes ?
. La loi garantit aux femmes dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes.
. Malgré un important corpus législatif pour l'égalité professionnelle, la situation des femmes sur le marché du travail reste plus fragile que celle des hommes.
Quels sont les enjeux de l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Quel est le but de l'Égalité Homme-femme ?
. C'est un instrument au service de l'égalité, qui consiste à assurer l'accès des femmes et des hommes aux mêmes opportunités, droits, occasions de choisir, conditions matérielles tout en respectant leurs spécificités.
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