ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE CCN 3370 et IDCC 3127

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Quelle convention collective service à la personne ?
Convention collective Service à la personne (IDCC 3127)
Comment trouver code IDCC d'une entreprise ?
Il est possible de trouver le code IDCC :
1par une recherche à partir du code APE/NAF attribué à l'entreprise, avec un moteur de recherche par activité ici ;2en contactant l'inspection de travail compétente territorialement.
Où trouver le code Idcc sur le bulletin de salaire ?
Identifiant idcc : Le numéro idcc se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999.
Il est attribué par le Ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective.
On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Légifrance.

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Où trouver code CCN ?

Les identifiants de la convention collective Il est attribué par le Ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

Quelle CCN code APE ?

Où trouver ce code ? Ce code ape / naf figure obligatoirement sur le contrat de travail et le bulletin de salaire, avec le numéro de brochure ainsi que le code IDCC de la convention collective nationale applicable au sein d'une entreprise ou d'un établissement.

Quel CCN ?

Comment connaitre sa convention collective applicable ? Les 2 moyens les plus efficaces pour trouver la convention collective qui s'applique à votre entreprise ou votre secteur d'activité sont le numéro de brochure au Journal officiel et son identifiant IDCC du ministère du travail.

Quelles sont les conventions collectives applicables au secteur des services à la personne ?

Convention collective n?73 : Service à la personne. Convention collective IDCC-3239 : Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Convention collective n?01 : Prestataires de services. Convention collective n?96 : Sécurité

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