procédure d'extradition
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Fiches pratiques pour faire une requête efficace dextradition et d
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun Article 696-8 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art 17 JORF 10 mars 2004 Sous réserve des |
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Résolutions dOxford (Extradition)
Il est à désirer que dans chaque pays une loi règle la procédure de la matière ainsi que les conditions auxquelles les individus réclamés comme malfaiteurs |
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Coopération en matière dextradition et entraide judiciaire en
d'examiner favorablement toute demande d'extradition d'un pays justifiant d'un intérêt juridique à la poursuite si les conditions posées par le droit de l |
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Description de la procedure dextradition
DESCRIPTION DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION La volonté d'application de la loi pénale est limitée en conséquence du fait d'intervenir dans une structuration |
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EXTRADITION ET ASILE : VERS UN ESPACE JUDICIAIRE
Parallèlement au déroulement de la procédure d'extradition les inté ressés ont introduit une demande d'asile le 23 septembre 1993 laquelle a été déclarée |
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Manuel sur lentraide judiciaire et lextradition
Dans la procédure d'extradition les défis sont semblables les éléments de preuve recueillis dans une tradition devant être rassemblés et présentés sous une |
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Note dorientation sur lextradition et la protection internationale des
La présente Note d'orientation expose la position du HCR sur des questions de procédure et de fond qui se posent lorsqu'une demande d'extradition concerne un |
Qui fait la demande d'extradition ?
Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l'article 696-9.
Il existe encore certains États avec lesquels la France n'a pas d'accord d'extradition.
Il existe encore certains États avec lesquels la France n'a pas d'accord d'extradition.
La majorité des états d'Amérique centrale et d'Amérique du sud (Pérou, Mexique, Argentine, Chili, etc.) ;La Russie ;L'Égypte ;Le Pakistan ;La Corée du Nord, etc.
Pourquoi l'extradition ?
L'extradition est la procédure par laquelle un Etat, l'Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l'Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d'un crime ou d'un délit ou afin de mettre à exécution une peine pénale déjà prononcée.
Comment fonctionne l'extradition ?
“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu'il soit jugé et puni s'il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu'il subisse l'application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité de D.I.P., II, p.
Comment fonctionne une extradition ?
. L'objectif est de permettre à l'État qui recherchait la personne de pouvoir la juger ou lui faire exécuter sa peine sur son territoire.
C'est quoi un traité d'extradition ?
Qui fait la demande d'extradition ?
Qui Peut-on extrader ?
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EXTRADITION Généralités - Documents relatifs à la description de
En l'absence d'un traité ou d'une convention écrits, ratifiés souverainement par le Nicaragua, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont |
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Loi type sur lextradition (2004) - United Nations Office on Drugs and
La sous-section (1) ne saurait s'appliquer aux infractions pour lesquelles [pays adoptant la loi] a contracté l'obligation, en vertu d'une convention multilatérale ou d |
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Manuel sur lentraide judiciaire et lextradition - United Nations Office
On espère que la Convention sera de plus en plus utilisée comme base juridique pour l'extradition et l'entraide judiciaire 5 La Conférence des Parties à la |
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CONVENTION DEXTRADITION Le Gouvernement de la
Dans le cadre de la procédure d'extradition, l'autorité compétente de la Partie requise vérifie que les conditions prévues dans la présente Convention sont |
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CONVENTION DEXTRADITION Le Gouvernement de la
La législation de l'Etat requis est applicable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit CHAPITRE II Refus d'extradition Article 5 |
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Exposé de la procédure dextradition suisse Art 17 IRSV
Les traités d'extradition (traité bilatéral, Convention européenne d'extradition, etc ) priment les lois internes, en particulier la loi fédérale du 20 mars 1981 sur |
