nomination syndic provisoire

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COPROPRIÉTÉ : LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION

provisoire A L’absence de nomination d’un syndic par l’assemblée générale À défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copro-priétaires dûment convoqués à cet effet le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur re-quête d’un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d’un ou

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Droit de la Copropriété Nomination d’u syndic provisoire n° 33 Juge de paix (8ème Canton) Ordonnance du 7 juin 2000 Juge : G Benoit Avocats : C Schuermans Il résulte de cette ordonnance qu’il s’agit de nommer un syndic provisoire puisqu’aucun syndic n’a jamais été nommé valablement (article 577-8§1er du C civil

Qui peut demander la nomination d’un syndic provisoire ?
A défaut de ratification, les fonctions du syndic provisoire cessent de plein droit et tout copropriétaire ou membre du conseil syndical peut demander la nomination d’un syndic au président du tribunal de grande instance. L’assemblée générale peut désigner le syndic à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires.
Qui convoque la nomination du syndic ?
Elle est convoquée par le syndic provisoire ou par le président du conseil syndical en cas d’empêchement du syndic. La nomination du syndic doit être indiquée sur l’ordre du jour ainsi que la mise en concurrence préalable de plusieurs mandats de syndic (obligatoire qu’en présence d’un conseil syndical).
Quand le syndic Pro-visoire peut-il exiger une provision ?
Lors de la mise en copropriété d’un immeuble,le syndic pro-visoire peut exiger le versement d’une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d’adminis-tration des parties et équipements communs de l’immeuble.
Qu'est-ce que le syndic provisoire ?
Le syndic provisoire est en charge de l’établissement du premier budget prévisionnel de la copropriété à présenter lors de la première assemblée générale. Ses honoraires sont comptés dans les dépenses courantes de la résidence. Ce sont donc les copropriétaires qui le paient en fonction de leurs tantièmes respectifs.

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Comment nommer un syndic provisoire ?
La désignation provisoire du syndic
Toute copropriété doit être obligatoirement dotée d'un syndic dès sa constitution. De manière générale, la nomination du syndic provisoire est faite par le promoteur immobilier. Il est chargé de le choisir mais aussi de négocier les termes du contrat avec lui.
Comment faire nommer un administrateur provisoire de Co-propriété ?
L'une des personnes suivantes doit saisir le tribunal pour faire nommer un administrateur provisoire :
1Syndic de copropriété après consultation du conseil syndical.2Copropriétaire représentant au moins 15 % des voix de la copropriété3Procureur de la République.4Maire.
Qui nomme le syndic provisoire ?
Le plus souvent, c'est le promoteur immobilier du bien qui désigne le syndic provisoire. Cela peut se faire de deux manières différentes selon les cas de figure. Il peut être désigné dans le règlement de copropriété qui est établi lors de la création de cette dernière.
Le syndic doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires avant l'expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale.

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