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Comment formuler une requête à un juge ?
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur.
Le choix de la personne de l'administrateur judiciaire appartient au tribunal, cependant, en sauvegarde, le demandeur peut proposer le nom d'un administrateur.
Comment demander la désignation d'un administrateur judiciaire ?
L'une des personnes suivantes doit saisir le tribunal pour faire nommer un administrateur provisoire : Syndic de copropriété après consultation du conseil syndical.
Copropriétaire représentant au moins 15 % des voix de la copropriété Procureur de la République.
Comment demander la désignation d'un administrateur provisoire ?
Votre requête peut être envoyée par Télérecours citoyens, adressée par courrier postal (de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace) ou déposée directement au greffe du tribunal administratif (y compris en dehors des heures d'ouverture au public dans les boîtes aux lettres avec horodatage).

Dans ce dernier cas, la désignation du commissaire à la transformation est faite à la requête des dirigeants sociaux ou l'un d'eux, et présentée au président du Autres questions

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