divorce au maroc droit de la femme
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Loi n° 70-03 portant code de la famille
le mariage de la femme divorcée avec un tiers annule l'effet des trois divorces avec le premier époux ; le mariage de nouveau avec le premier époux peut faire l |
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Le mariage en droit marocain CICADE
Dans leur contrat de mariage les époux peuvent également poser certaines conditions dont le non-respect permet d'engager une procédure de divorce La femme |
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Mariage et divorce dans le nouveau Code marocain de la famille
La nouvelle Moudawwana n'abolit pas la polygamie mais la soumet à un contrôle judiciaire préalable en vue de sauvegarder des droits de la Page 4 première |
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Le nouveau Code de la famille marocain
Il permet à la femme de divorcer par déclaration unilatérale de sa part selon la même procédure que celle décrite pour le mari engageant une procédure de |
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LE DIVORCE EN DROIT MAROCAIN
Il existe en droit marocain deux catégories de divorce le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire Le divorce sous contrôle judiciaire |
Quelle sont les droits de la femme en cas de divorce ?
Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres.
Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux.
Ce que vous lui reprochez consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.
Comment se passe le divorce au Maroc ?
Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l'autorisation d'en faire dresser acte par deux Adoul habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l'acte de mariage a été conclu, selon l'ordre précité.
Quels sont les droits de la femme en cas de divorce au Maroc ?
En cas de divorce révocable, l'épouse conserve la pension alimentaire bien qu'elle quitte le domicile où elle doit observer la période de viduité (Idda), sans l'approbation de son époux ou sans motif valable.
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Mariage et divorce dans le nouveau Code marocain de la famille
permettant ainsi la promotion des droits des femmes et de son statut social De même la femme marocaine ne peut pas se marier avec un étranger |
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LE DIVORCE EN DROIT MAROCAIN
Il existe en droit marocain deux catégories de divorce le divorce sous contrôle la femme s'est réservée cette option |
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