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PDF LE DIVORCE EN DROIT MAROCAIN

LE DIVORCE EN DROIT MAROCAIN Il existe en droit marocain deux catégories de divorce le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire Le divorce 

  • Lorsque l'époux fait serment de continence à l'égard de son épouse ou qu'il la délaisse, celle-ci peut en saisir le tribunal qui impartit à l'époux un délai de quatre mois.
    Passé ce délai et si l'époux ne revient pas à résipiscence, le divorce est prononcé par le tribunal.

  • Comment divorcer à l'amiable au Maroc ?

    1.
    2) Le divorce par consentement mutuel
    Les deux époux peuvent se mettre d'accord pour une séparation amiable, avec ou sans conditions, et soumettre au tribunal un document rapportant les termes de leur accord.

  • Comment se calcule la pension alimentaire au Maroc ?

    La pension alimentaire A'nafaqua au Maroc
    L'évaluation de la pension s'effectue en tenant compte des revenus de la personne astreinte à la pension alimentaire, de la situation de celle qui y a droit, du cours des prix et des coutumes dans le milieu social dans lequel elle est due.

  • Est-ce que la femme peut divorcer au Maroc ?

    Au Maroc, l'égalité entre femmes et hommes est consacrée par la Constitution de 2011, mais le droit familial reste régi par le code de la famille, la Moudawana, dont la réforme en 2004, qui a permis aux femmes de demander le divorce, a été présentée à l'époque comme « une avancée sociale sans précédent ».

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    Code de la famille au Maroc : Égalité de genre dans le partage du

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