La taxe locale sur la publicité extérieure

Qui paie la taxe locale sur la publicité extérieure ?
Paiement de la TLPE
La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1^er janvier de l'année d'imposition.
C'est quoi une taxe locale ?
Pendant l'exercice de son activité, une entreprise est assujettie à certains prélèvements fiscaux tels que les taxes locales.
Ces taxes peuvent être liées à la nature de son activité, à l'urbanisme ou au lieu d'établissement de l'entreprise.
Comment calculer la taxe sur la publicité ?
Le taux de cette taxe est fixé à 1 %, calculé sur le montant hors taxes des dépenses éligibles engagées au cours de l'année civile précédente (diminuées, le cas échéant, des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses).
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation.
Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services, etc.).

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local : Les dispositifs publicitaires ; Les enseignes ; Les préenseignes.

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Qui est redevable de la TLPE ?

Qui sont les redevables de la TLPE ? Le redevable de la taxe est l'exploitant du support publicitaire, c'est-à-dire : • l'afficheur pour les supports publicitaires, • les commer?nts pour les enseignes et préenseignes.

Comment est calculé la TLPE ?

La TLPE est un outil fiscal visant à lutter contre la pollution visuelle et favorisant la régulation de certains supports publicitaires associés aux activités économiques.

Pourquoi la TLPE ?

Compte 7368 – Taxe locale sur la publicité extérieure.

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