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Qu'est-ce que la loi Sapin 1 ?
Objet. réglementer les prestations de publicité (elle limite les agences média en leur interdisant le cumul sur les achats d'espaces de leurs clients.
Cette loi les oblige ainsi à se diversifier avec des études et du conseil).
Qui contrôle sapin 2 ?
L'Agence française anticorruption (AFA) est dirigée par un magistrat nommé par décret.
Elle comprend une commission des sanctions mentionnée au IV de l'article 17.
En cas de manquement à l'obligation de prévention, le directeur peut adresser un avertissement à l'entité en cause.
Quels sont les 3 piliers de la loi Sapin 2 ?
Elle agit à trois niveaux : La prévention, l'appui et le conseil : l'AFA élabore des recommandations et méthodes pour aider les entreprises à mettre en place leur programme de mise en conformité.
La loi Sapin 2 étend le champ d'application extraterritorial du droit pénal français aux infractions de corruption et de trafic d'influence impliquant des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère.

26 août 2023 · Service central de prévention de la corruption – SCPC, créé dans le cadre de la loi Sapin 1 n° 93-122 du 29 janvier 1993 – est remplacé par Autres questions

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