DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNÉ A L'ARTICLE L DU CODE DU SPORT
- Elle s'effectue sur le site https://eaps.sports.gouv.fr ou en adressant à sa DDCS(PP) le formulaire CERFA de déclaration d'éducateur sportif.
La DDCS(PP) concernée délivre à l'éducateur sportif, une fois toutes les vérifications effectuées, une carte professionnelle.
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Art 7 : Les établissements mentionnés à larticle 47 de la loi du 16
DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT. MENTIONNÉ A L'ARTICLE L. 322-2 DU CODE DU SPORT. Application de l'article L. 322-3 du code du |
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Déclaration établissement
FAX : 04 81 92 45 99. DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT. MENTIONNÉE AUX ARTICLES L. 322-3 ET R 322-1. DU CODE DU SPORT. |
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LES DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES
Code du sport Art. R. 322-1. Toute personne désirant exploiter un établissement (APS) mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet. |
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Déclaration détablissement dAPS
DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT. MENTIONNÉ A L'ARTICLE L. 322-2 DU CODE DU SPORT. Application de l'article L. 322-3 du code du |
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Fiche Mode demploi Déclaration Etablissement APS
Tous les établissements d'Activité Physique et Sportive (APS) ont pour «Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'Article L 322-1 ... |
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INSTRUCTION N° DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012 relative aux
24 avr. 2012 Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. ... L'article A. 322-1 du code du sport fixe le contenu de la ... |
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
5 oct. 2018 1.2 - La délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant ... établissement mentionné à l'article L. 322-3 du code du sport ;. |
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Untitled
obligation de déclaration (L 322-3 et art R322-1 et suivant du code du sport). << Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article |
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Guide juridique dans lorganisation de baignades
déclaration préalable d'ouverture (article R 123-45 du Code de la Construction et physiques ou morales désirant exploiter un établissement mentionné à. |
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DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN
DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L 322-2 DU CODE DU SPORT A déposer deux mois avant l'ouverture de l'établissement à la DDJS du siège de celui-ci |
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Fiche Mode demploi Déclaration Etablissement APS
Tous les établissements d'Activité Physique et Sportive (APS) ont pour obligation de se déclarer «Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'Article L 322-1 doit en faire la Article R 322-1 du code du sport |
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Dossier de déclaration détablissement dAPS
DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT Mentionnée aux articles L 322-3 ET R 322-1 du Code du Sport A déposer |
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Les établissements mentionnés à larticle 47 de la loi du 16 juillet
DESIRANT EXPLOITER UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS MENTIONNES A Application de l'article L 322-3 du code du sport, du décret n° 93-1101 du 3 Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande |
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Dossier de déclaration EAPS - format : PDF
DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L 322-2 DU CODE DU SPORT Application des |
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Art, 7 : Les établissements mentionnés à larticle 47 de la loi du 16
DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNÉ A L'ARTICLE L 322-2 DU CODE DU SPORT Application de |
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LES DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - bas-rhingouvfr
Code du sport Art R 322-1 Toute personne désirant exploiter un établissement ( APS) mentionné à l'article L 322-1 doit en faire la déclaration au préfet |
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Fiche Mode demploi Déclaration Etablissement APS
Tous les établissements d'Activité Physique et Sportive (APS) ont pour obligation de se déclarer «Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'Article L 322-1 doit en faire la Article R 322-1 du code du sport |
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Code du sport Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION - Ufolep
établissements mentionnés à l'article L 322-2 en vue de rechercher et de 2° Soit à une manifestation sportive soumise à une procédure de déclaration ou Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L 322-1 |
![PDF] Support de cours sur le fond de commerce avec exemples d](https://docplayer.fr/docs-images/45/13153940/images/page_7.jpg "PDF] Support de cours sur le fond de commerce avec exemples d")
