documents ? fournir au greffe du tribunal de commerce

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1Se connecter sur le guichet unique des formalités d'entreprises pour réaliser sa formalité2En cas d'impossibilité due à un dysfonctionnement grave du guichet unique, l'accès à la voie Infogreffe est ouverte depuis le guichet.

Quels sont les documents à fournir pour la création d'entreprise ?

Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail) Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même.

Comment déposer un dossier au greffe ?

Le dossier de création d'entreprise peut être envoyé par la poste ou bien transmis directement par internet via le site Infogreffe.
Dans ce dernier cas il suffit de créer un compte et de télécharger l'ensemble des documents juridiques et des pièces justificatives sur le site puis de payer les frais de greffe.

Quel document pour s'inscrire au registre du commerce ?

Pour cela, il faudra se procurer un document où il figure, comme un extrait K ou Kbis, ou la fiche de l'entreprise.
On peut alors passer par le greffe du Tribunal de commerce du siège de l'entreprise ou par des sites web spécialisés.

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