Loi "Travail" Les nouvelles obligations de l employeur applicables dès aujourd hui
Comment se définit la loi ?
La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement.
Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel.9 jan. 2023Quelle est la différence entre le droit et la loi ?
En effet, le mot anglais law s'emploie à la fois dans le sens de droit et dans celui de loi.
Le droit est l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État.
Le droit a pour source la législation, la jurisprudence et la coutume.
La loi, c'est une règle écrite générale et permanente édictée par le législateur.Quel est le but de la loi ?
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société.
Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.- Règle juridique.
Synonyme : commandement, norme, obligation, précepte, prescription, principe, règle, vérité.
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