promesse de vente entre particulier

C'est quoi une promesse de vente ?
Vous pouvez signer un avant-contrat appelé promesse de vente. Nous vous expliquons les possibilités qui s'offrent à vous. Qu'est-ce qu'une promesse de vente ? Quelle promesse de vente pouvez-vous conclure ? Que doit contenir la promesse de vente ? La promesse de vente doit-elle être notifiée à l'acheteur ?
Comment faire une promesse de vente sans notaire ?
En effet, l'agent immobilier n'a droit à la commission qu'après la signature d'un acte écrit mentionnant l'engagement définitif des deux parties. Chez l'agence Oprixfixe, les agents immobiliers réalisent des promesses de vente sans passer par un notaire. L' agence immobilière à commission fixe vous aide à la rédaction d'une promesse de vente.
Quand les commissions sont-elles versées à la promesse de vente entre particuliers ?
Les commissions ne sont pas versées à la promesse de vente entre particuliers mais seulement lors de la signature de l'acte authentique de vente. En effet, l'agent immobilier n'a droit à la commission qu'après la signature d'un acte écrit mentionnant l'engagement définitif des deux parties.
Quelle est la valeur d'une promesse entre particuliers ?
La promesse entre particuliers a la même valeur qu'une promesse de vente, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses suspensives. La préparation de la promesse de vente entre particuliers peut également se faire avec un agent immobilier.

Vue d’ensemble

Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé service-public.fr

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Questions ? Réponses

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La promesse de vente concrétise sur papier un accord de vente d'un bien entre un acheteur et un vendeur. Elle est rédigée juste après la période de négociation. Elle comprend de nombreux éléments tels que le prix, les dates butoirs, les frais annexes, les indemnités d'immobilisation, les clauses particulières…

Comment faire une promesse de vente entre particulier ?

La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l'intervention d'un notaire au niveau de la rédaction du contrat.
. Cet acte (que l'on dit "sous seing privé") a sensiblement la même valeur légale qu'un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses.

Comment écrire une promesse de vente ?

Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.

Quelle est la valeur d'une promesse de vente ?

Pour cela, il est possible de signer un compromis de vente, document qui engage l'acheteur et le vendeur et permet de préparer le contrat de vente finale. Ce compromis de vente peut très bien être signé entre particuliers.

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