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Memoranda of understanding / Protocoles d’accord 14-06-2012

« protocole d’accord concernant la cooperation entre l’organisation mondiale des douanes et le centre regional d’information et de coordination d’asie centrale pour la lutte contre le trafic illicite de stupefiants de substances psychotropes et leurs precurseurs »

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PROTOCOLE DACCORD

Le présent protocole d'accord pourra être amendé par simple écrit signé des deux parties 4 Clause d’inopposabilité Le présent protocole d'accord est une déclaration non contraignante visant à la compréhension mutuelle des parties du cadre de leur collaboration envisagée Il n’est destiné à créer ni droit ni

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PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET

Ce Protocole d’accord a pour objet de mettre en place un programme de coopération pour une période initiale de trois (3) ans afin de promouvoir la compréhension la visibilité et l’utilisation des Principes directeurs et du Mandat des INDH selon les Principes de Paris en vue d’assurer un meilleur respect des droits de l’homme par les entreprises d

Quelle est la définition juridique d’un protocole d’accord ?
La définition juridique d’un protocole d’accord diffère dans les affaires publiques et dans d’autres pays. En droit international, les protocoles d’accord entrent dans la catégorie des « traités » et doivent être enregistrés comme tels auprès des Nations Unies.

Article 1 Objet et portée

Ce Protocole d’accord a pour objet de mettre en place un programme de coopération pour une période initiale de trois (3) ans afin de promouvoir la compréhension, la visibilité et l’utilisation des Principes directeurs et du Mandat des INDH selon les Principes de Paris, en vue d’assurer un meilleur respect des droits de l’homme par les entreprises d

Article 2 Contenu du programme de coopération

Sous réserve de ressources suffisantes, la collaboration des Parties se concentrera sur un certain nombre de domaines fondamentaux, notamment : Référencement croisé des instruments, fonctions et travaux respectifs. Les Principes directeurs couvrent toutes les grandes sphères de la responsabilité sociale, y compris la responsabilité des entreprises

Article 3 Propriété intellectuelle

Les Parties reconnaissent l’importance de protéger et de respecter les droits de la propriété intellectuelle. Le présent Protocole d’accord ne confère pas le droit d’utiliser les documents qui appartiennent aux Parties ou qui ont été créés par les Parties en dehors des activités de collaboration visées par ce même Protocole. L’OCDE conservera l’int

Article 4 Divulgation

Les Parties sont autorisées à divulguer le présent Protocole d’accord au public. Le partage d’informations confidentielles entre les Parties sera régi par leurs règles et procédures respectives en la matière. Chaque Partie prendra les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles et/ou classifiées de l’autre partie. media.business-humanrights.org

Article 5 Statut du Protocole d’accord

Sur le plan légal, aucune disposition du présent Protocole d’accord ne doit être interprétée comme instituant une coentreprise, une relation d’agent ou un partenariat juridique entre les Parties. Aucune disposition du présent Protocole d’accord ne doit être interprétée comme restreignant d’une quelconque manière le pouvoir de décision des Parties a

Article 6 Cadre institutionnel

Après la signature du présent Protocole d’accord, chaque partie désignera un agent qui servira de point de coordination pour la mise en œuvre du Protocole d’accord. Il veillera à appliquer le programme de coopération et à faciliter l’échange d’informations entre les Parties sur les questions d’intérêt commun. media.business-humanrights.org

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Comment rédige un protocole d'accord ?

Le protocole d'accord, appelé également promesse de cession de fonds de commerce ou de titres, est la matérialisation des accords qui viennent d'aboutir entre le cédant et le repreneur.
. Il permet de fixer sur le papier les résultats de la négociation.

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord en droit ?

L'accord doit mentionner les sommes investies par chaque personne pour la création de la société, le fonctionnement du paiement, et ce qui est prévu dans l'éventualité où l'un des partenaires sortirait volontairement de l'accord ou serait contraint de le faire pour cause de décès ou de maladie.

Comment rédiger un accord entre deux personnes ?

Un protocole de recherche complet doit contenir les onze composantes suivantes : le titre ; l'introduction ; la problématique ; l'hypothèse ; les objectifs ; les généralités ; la méthode ; le calendrier ; le budget ; la bibliographie et la mention des liens d'intérêt.

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