Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Quel est l'importance du règlement intérieur ?
Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l'entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.
Il fixe en particulier la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Qui doit rédiger le règlement intérieur du CSE ?
Généralement le secrétaire du CSE est en charge de la rédaction du projet de règlement.
Cependant, plusieurs élus se réunissent pour le rédiger avant de le soumettre au reste des membres.
Où déposer son règlement intérieur ?
Dépôt du règlement intérieur au conseil de prud'hommes
R1321-2 du Code du travail.
Le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur : celui-ci n'a donc pas à le négocier avec les institutions représentatives du personnel.
Il doit, en revanche, soumettre le règlement intérieur pour avis au comité social et économique (CSE).

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