MJPM 2010/2011 OCTOBRE
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Guadeloupedeetsgouvfr
Created Date: 20130716131938Z |
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Play:block;margin-top:24px;margin-bottom:2px;\ class=\tit wwwtutelle-curatellecomSchéma régional des mandataires judiciaires à la protection
Aquitaine 2010-2014 Introduction La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) en complétant l’article L 312-5 du |
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Sch ma des MJPM et des DPF 2010-2014
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) en complétant l’article L 312-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale Le schéma doit d’après l’article L 312-4 du CASF appliqué au secteur des MJPM et des DPF : |
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Schéma des MJPM et des DPF 2010-2014
4 mai 2010 · L'activité a augmenté de 10 entre 2008 et 2009 (+ 536 en Ile-de-France) Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial 2007 |
Quelles sont les missions du MJPM ?
Elle regroupe sous un statut unique l'ensemble des professionnels de la protection juridique.
Depuis le 1er janvier 2009, les MJPM exercent les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et les mesures d'accompagnement judiciaire qui leur ont été confiées par le Juge des tutelles.Qui contrôle les MJPM ?
Ce contrôle est exercé, sous l'autorité du préfet de département, pour les services MJPM et DPF selon les règles de droit commun (dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives au contrôle applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation) et pour les
Qu'est-ce que le CNC MJPM ?
Le ou la CNC Mandataire Judiciare à la Protection des Majeurs (MJPM) est une formation du social qui a pour objectif de former des professionnels capables d'assurer, dans le strict respect du mandat du juge, une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant à la protection des
- Quelles sont les conditions d'accès à la formation CNC MJPM ? Posséder un casier judiciaire vierge. Être âgé·e au minimum de 21 ans si délégation de service (pour les préposé·es d'un établissement et délégué·es mandataires) ou 25 ans pour les mandataires judiciaires individuel·les.
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Programme pour la journée MJPM du jeudi 18 Octobre 2012 à Lille
Oct 18 2012 Présentation générale de la mise en œuvre et bilan financier 2010-2011. Bilan sur la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé. |
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Santé Protection sociale Solidarité
Nov 15 2010 Arrêté du 5 octobre 2010 complétant l'arrêté du 25 juin 2010 relatif à la nomination ... tiques au titre de l'année universitaire 2010-2011. |
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Calendrier e MJPM 2010.11 Promo 2
Jun 29 2010 Promotion n°2 - 2010 / 2011 ... Le MJPM |
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Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
Jul 17 2010 Le schéma régional 2015-2020 des MJPM et des DPF est le deuxième schéma consacré à ... Au 1er octobre 2012 |
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Recueil des Actes Administratifs
Aug 23 2012 Gironde pour la campagne 2010-2011 (du 1er novembre 2010 au 31 ... Fermeture de la trésorerie de St Savin le 1er octobre 2012 au matin. |
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Santé Protection sociale Solidarité
Mar 4 2009 Décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature à ... L'objectif du dispositif d'information 2010-2011 pour prévenir les ... |
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Recueil des Actes Administratifs - Préfecture des Hautes Pyrénées
May 17 2010 Pour l'année 2012 : 20 janvier |
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Table annuelle 2011
Majeurs (MJPM) de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Gironde pour la campagne 2010 - 2011 (du 1er novembre 2010 au 31 octobre ... |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de lHérault SOMMAIRE
Jan 31 2011 VU l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2010 donnant délégation ... dégâts de gibier liste des estimateurs pour l'année 2010-2011 mise. |
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Santé Protection sociale Solidarité
Oct 9 2010 pour la rentrée universitaire 2010-2011. Le versement des premières allocations doit ainsi débuter au. 1er octobre pour les étudiants en ... |
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Schéma des MJPM et des DPF 2010-2014 - Préfecture de Seine-et
4 mai 2010 · octobre 2009, a demandé aux préfets de région (directions régionales des 01/ 01/2007 01/01/2010 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2013 |
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Objet : schéma régional de la protection juridique des majeurs et
28 fév 2011 · concertation régionale tenue le 19 janvier 2010 a permis de présenter les 11 LES PRINCIPES DU SCHEMA REGIONAL DES MJPM ET DES DPF d'Azur - Languedoc Roussillon – Corse) tenue à Marseille le 7 octobre |
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Schéma régional MJPM et DPF - Tutelle-curatellecom
31 déc 2011 · 14 octobre 2009, a demandé de limiter le contenu de ce document disposent d' un délai de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011, pour se Au premier trimestre 2010, 75 mesures faisaient l'objet d'un financement Etat |
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Schéma MJPM et DPF2015-2020 - Cotes-darmorgouvfr
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011, pour se conformer aux nouvelles conditions d'habilitation et de Le premier schéma a été élaboré de septembre 2009 à mai 2010 Toutefois, comme le soulignait l'INSEE en octobre 2014, « des signes de fragilité sont |
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Liste des MJPM - Préfecture dEure-et-Loir
9 nov 2018 · Vu l'arrêté n° 2010-0325 du 8 avril 2010 et l'arrêté modificatif n° 2010-0480 Vu l'arrêté nº 2011193-0002 du 12 juillet 2011 relatif à la réunion de la Vu l'arrêté n° 2012314-0001 du 9 octobre 2012 et l'arrêté modificatif nº |
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REFERENTIEL QUALITE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
AVRIL 2008 ACTUALISATION : OCTOBRE 2010 entre octobre 2007 et avril 2008 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) du département de l'Oise : janvier 2011 et assurera le suivi de près de 1000 mesures |
