CODE DES SOCIETES. Chapitre III De la liquidation
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Code des sociétés et des associations
TITRE 8 De la dissolution et de la liquidation CHAPITRE 1er Dissolution et liquidation des sociétés Section 1re Dissolution des sociétés Sous-section 1re Disposition générale Art 2:70 Sous-section 2 Dissolution volontaire Art 2:71 : Dissolution volontaire – mission particulière Sous-section 3 Dissolution de plein droit |
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CODE DES SOCIETES PRIVEES ET PUBLIQUES
CHAPITRE III LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE Article 6 : Les statuts de la société mentionnent la forme lobjet la dénomination sociale le siège social le capital social les apports de chaque associé la durée et les modalités de fonctionnement de transformation de dissolution et de liquidation de la société |
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Loi du 23 Mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
CHAPITRE II -Le Code des sociétés et des associations Art 2 : CHAPITRE III -Dispositions diverses Section Ire -Modification du Code judiciaire Section II |
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LOI PORTANT CODE DES SOCIÉTÉS PRIVEES ET A
Vu la Constitution de la République du Burundi; Vu la Loi n° 1/015 du 20 juillet 1999 portant Réforme du Code de Procédure Pénale; Vu la Loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires; Vu la Loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des Investissements; |
Qui peut provoquer la liquidation d'une société ?
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société. Section 2. Perte de qualité. Art. 6:122.
Quel est le rôle du liquidateur?
Au cours de la liquidation de la Société, le Liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux Représentants Légaux de la Société. Article 124
Qu'est-ce que la liquidation des sociétés ?
Section 2. Liquidation des sociétés. Sous-section 1re. Dispositions générales. Art. 2:76. Les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Toutes les pièces émanant d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.
Qu'est-ce que la dissolution et la liquidation d'une société coopérative?
Elle est prise à la majorité requise pour la modification des Statuts dans les autres cas. Sous-section 5 De la dissolution et de la liquidation Article 330 Lorsqu’un adhérent décède, se retire, est exclu, ou est mis en état de faillite ou de déconfiture, la Société Coopérative n’est pas dissoute ; elle continue entre les autres adhérents.
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Projet de loi no 63 Loi sur les sociétés par actions
2009?11?5? actionnaires le droit de recevoir tout dividende déclaré ou celui de partager le reliquat de ses biens en cas de liquidation. CHAPITRE II. |
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CODE DES SOCIETES PRIVEES ET PUBLIQUES
créance en cas de fusion ou de scission de la société débitrice. CHAPITRE III. DISSOLUTION - LIQUIDATION. Article 64 : La société prend fin par :. |
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Code des sociétés et des associations
2019?4?29? Dissolution et liquidation des sociétés. ... infraction au Livre III Titre 3 |
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Chapitre II : Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet et à défaut par le code civil et les usages de la profession s'il échet. (2). |
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Algérie Code des sociétés (livre 5 du code de commerce)
Chapitre 2 - Infractions concernant les sociétés par actions. le boni de liquidation. ... l'article 441 du code civil relatives à la dissolution. |
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CODE DES SOCIETES COMMERCIALES - Tunis
3) La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation. Article |
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LOI N°1/ 09 DU 30 MAI 2011 PORTANT CODE DES SOCIETES
2011?5?30? III respectivement aux chapitre 2 section 5 et chapitre 3 Section 1. Article 3 ... chapitre |
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Loi n°1/002 du 06 mars 1996 portant code des sociétés privées et
CHAPITRE III LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE. Article : 6 transformations de dissolution et de liquidation de la société. OBJET SOCIAL. Article : 7. |
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Projet de loi no 141 Loi visant principalement à améliorer l
2018?6?13? l'application supplétive de la Loi sur les sociétés par actions à son égard; ... paragraphe est celle visée au chapitre VI.3 de ce code. |
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Maroc - Loi n°1995-17 relative aux societes anonymes promulguee
Chapitre II Des sociétés anonymes faisant appel public à l' épargne. Chapitre III : Dispositions Chapitre X : Des infractions relatives à la liquidation. |
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Maroc - Loi n°1996-05 sur la societe en nom collectif, la societe en
Chapitre III : Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés |
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Maroc - Loi n°1995-17 relative aux societes - Droit-Afrique
Chapitre II : De la société à directoire et à conseil de surveillance Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l' administration formant code des obligations et des contrats et celles de la présente loi, en ce qui concerne l' |
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Maroc - Code de commerce - eRegulations Oriental
En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la Chapitre III : Le nantissement du fonds de commerce |
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Portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif
1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux Article 18 : Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une Chapitre Premier : De La Société En Commandite Simple Article 20 : La de la société Chapitre III : Des Parts Sociales |
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Chapitre II : La liquidation : Causes, effets - cloudfrontnet
Chapitre 3: La procédure du liquidation obligations et contrats) ainsi que celles du code de commerce, Ces Chapitre III : procédure de la liquidation |
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Chapitre 11 : La dissolution et liquidation de la SA
La société est en liquidation à partir de la date de sa dissolution 13 2 Titre III - La dissolution des sociétés Sous titre premier : Les règles de récusation prévues par le code de procédure civile et commerciale |
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Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL
La société est en liquidation à partir de la date de sa dissolution majorité prévues à l'article 131 du présent code Si la dissolution n'est pas décidée, |
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CODE DES SOCIETES COMMERCIALES - CMF
dispositions visées au chapitre trois du sous-titre trois du titre premier du livre quatre du présent code Les dispositions des statuts régissent la liquidation de la société dissoute, Les dispositions du paragraphe III ne s'appliquent pas aux |
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Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil - WordPresscom
sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixés par la loi et par le contrat au Maroc : le code de commerce, la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes et la loi n° 5-96 21 Article 22de la loi n° 5-96 titre III, chapitre 1 |
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Code des sociétés et des associations
23 mar 2019 · L' arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des Art 2:91 : Liquidation en cas de dissolution judiciaire – mission particulière infraction au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique ou à ses |
