fpz-500-v (2012-02)

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Est-ce que la commandite est taxable ?
La commandite d'un million de dollars constitue la contrepartie de la fourniture par la municipalité d'un droit de dénomination (c. ‑à‑d. un bien meuble incorporel), laquelle n'est pas visée par l'article 135.
Par conséquent, cette commandite est assujettie à la TPS/TVH.
Ou poster FP 500 ?
Date de production.
Vous devez transmettre la déclaration (parties 2 et 3 du formulaire) à Revenu Québec au plus tard un mois après le dernier jour de la période de déclaration ou, s'il s'agit d'une déclaration annuelle, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice de l'entreprise.
Comment faire la déclaration de TPS et TVQ ?
créez un compte « Mon dossier » auprès de Revenu Québec.
Le formulaire se trouvera dans votre dossier ; demandez un formulaire papier auprès de Revenu Québec pour en recevoir un par la poste ; vérifiez auprès de votre institution financière s'il est possible de déclarer vos taxes en ligne via le formulaire FPZ-500.
Les personnes et les organismes suivants peuvent avoir droit à un remboursement de TPS/TVH ou de TVQ dans certaines situations : Ministère ou organisme gouvernemental.
Organisme de services publics (y compris un organisme de bienfaisance) Représentant ou fonctionnaire étranger.

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