déclaration sur l'honneur

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PDF	DECLARATION SUR LHONNEUR Je soussigné(e) Madame/Monsieur titulaire de la Carte d'Identité Nationale numéro déclare sur l'honneur que les copies des documents

C'est quoi déclaration d'honneur ?
L'attestation sur l'honneur ou déclaration sur l'honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel.
De plus, la déclaration doit se faire par écrit, soit lettre manuscrite ou dactylographiée, sauf mention contraire.
Comment écrire une déclaration sur l'honneur ?
Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) [Prénom et NOM de l'expéditeur], né(e) le [date de naissance de l'expéditeur] à [ville de naissance de l'expéditeur] ([département de naissance de l'expéditeur]) et demeurant [adresse de l'expéditeur], atteste sur l'honneur que [faits relatés avec exactitude].
Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits).
Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice.
Fait pour servir et valoir ce que de droit._{2 fév. 2024}

Comment remplir une déclaration sur l'honneur ?

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

1[Prénom] [Nom] demeurant.2[Adresse] [Code postal] [Commune] atteste sur l'honneur que.3[Faits ou circonstances à attester] Fait pour servir et valoir ce que de droit. [Commune], le. [ Signez ici ] [Prénom] [Nom]

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