decret 2 16 344 pdf
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Decret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les delais de paiement et les interets moratoires relatifs aux commandes publiques LE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la loi organique n° 130-13 relative a la loi de finances promulguee par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) notamment son article 68 ; |
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Maroc
Title Maroc - Décret n°2016-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques (www droit-afrique com) |
Qui est chargé de l'exécution du décret ?
Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quel est le décret qui fixe les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques ?
Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques, entré en vigueur le 1er janvier 2017, et abrogeant le décret n° 2-03-703 du 13 novembre 2003, (Version en arabe)
Quand entre en vigueur le décret?
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication, à l'exception de certaines dispositions relatives à l'aménagement des locaux desservis par les transporteurs de fonds (art. 19), qui entrent en vigueur de façon différée.
Quels sont les décrets du ministère de l’agriculture?
Liste des Décrets Date Décrets Secteurs 1 16/11/2011 décret portant organisation du Ministère del’Agriculture AGRICULTURE 2 06/02/2013
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1 janv. 2017 Décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs. |
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Decret-n2-16-344-delais-paiements-et-les-interets-moratoires.pdf
Décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. LE CHEF DU |
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Maroc - Décret n°2016-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de
28 juil. 2016 Décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs. |
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BULLETIN OFFICIEL
et complétant le décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437. (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes |
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6 août 2016 Décret n°2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes ... |
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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
décret du 16 mars 1944 sur le réembauchage des salariés article 2 de la loi n° 60-18 du 27 juillet 1960 relative aux relations du travail et modifiant ... |
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Journal Officiel Algérie
31 déc. 2016 Décret exécutif nA 16-344 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 ... Vu la loi nA 83-11 du 2 juillet 1983 modifiée et. |
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Decrets du 16 kaada 1425 (29 decembre 2004) fixant lapplication
Art 2 : Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. Fait à |
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DECRET N° 2016- 344/PRES/PM/MFPTPS portant organisation du
ARTICLE 2 : Le Cabinet du Ministre comprend : ARTICLE 16: L'organisation et le fonctionnement du Secrétariat technique de l'assurance maladie. |
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Maroc - Décret n°2016-344 du 22 juillet 2016 - Droit-Afrique
n°2-16-470 du 6 chaoual 1437 (11 juillet 2016) approuvant la Convention de crédit conclue le 11 |
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Décret n° 2-16-344
n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts |
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Délais de paiement et intérêts moratoires en matière de
5 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), telle que modifiée et complétée ; Vu le décret n°2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la |
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BO 6488
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Reuni promulguee janvier 1982), pauvrete »
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ROYAUME DU MAROC - Ministre de lEnergie, des Mines et du
ret n° 2-16-344 du 22/07/2016 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires relatif aux |
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CPS - Office des Changes
ret n° 2 16 344 du (22 Juillet 2016) relatif aux délais de paiement et intérêts moratoires |
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Guide sur lintégrité dans les marchés publics au maroc - OECD
ret n° 2-16-344 du 22-07-2016 fixant les délais de paiement et les intérêts V Française pdf |
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Règlement de consultation et CPS - Cour des comptes
16: RETRAIT DES PLIS de l'article 18 et des autres articles du décret n°2-12-349 précité le décret n° 2-16-344 du 17 Chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de |
